Dans le cadre de la réforme constitutionnelle prévue par le gouvernement, un droit à la différenciation pourrait-être accordé aux collectivités territoriales. Concrètement, elles pourraient « déroger aux lois fixant leurs compétences » et se répartir leurs missions plus facilement entre-elles. L’UDB propose un certains nombre d’idées, que vous retrouverez ci-dessous, pour que ce droit à la différenciation puisse améliorer le quotidien des bretonnes et des bretons.

L’Union démocratique bretonne, convaincue que les habitants de la Bretagne ont intérêt à voir le pouvoir politique exercé au plus près des réalités du territoire, dans le cadre de politiques publiques régionales assurant cohésion et égalité, a reçu avec intérêt l’annonce du président de la République d’une réforme constitutionnelle à venir, réforme qui pourrait renforcer le droit à l’expérimentation et ouvrir le droit à une différenciation des compétences des collectivités locales.

Si ces deux principes ne peuvent combler à eux seuls le déficit d’autonomie dont souffrent la plupart des régions de France, ils pourraient tout de même permettre de réaliser des progrès et de desserrer le carcan du centralisme, dans la mesure où les ressources financières des collectivités, et en particulier des Régions, leur permettront l’exercice effectif de politiques publiques innovantes.

Dans de nombreux domaines, la Bretagne souffre de problèmes ou exprime des revendications qui lui sont propres, en raison de sa situation géographique (péninsule dont la partie occidentale reste éloignée de la région-capitale dans un État encore très centralisé), de son identité collective particulière (trois langues et une culture originale aux expressions multiples) et d’une économie où le vivant (agriculture, pêche, aquaculture) demeure une composante majeure. Ses habitants, dans leur diversité, réunis en associations de citoyens, d’élus, en syndicat ou en collectif, sont mobilisés pour trouver des solutions locales aux crises économique, sociale, environnementale et démocratique. C’est bien souvent la possibilité de fédérer les initiatives à l’échelle régionale, grâce à des impulsions réglementaires ou budgétaires, qui fait défaut.

La politique maritime en fournit un exemple récent particulièrement parlant : alors que la Bretagne a la chance d’abriter, à Douarnenez, une jeune entreprise pionnière dans l’importation de produits bio à haute valeur ajoutée par la navigation à voile, à même de contribuer à l’animation d’un territoire par ailleurs en difficulté, la réorganisation des services de douane de l’État contraindra les produits bio à destination du marché breton à transiter par Le Havre ou, au mieux, par Saint-Nazaire (mais ce dernier bastion portuaire breton est lui aussi menacé), faisant ainsi de la mer un véritable mur autour de notre pays, alors qu’elle devrait être un accélérateur d’échanges, comme elle l’a toujours été à chaque fois que la Bretagne a connu la prospérité. À l’échelle de l’État français et d’une organisation très concentrée de l’économie hexagonale, cet arbitrage obéit à une certaine logique ; c’est à l’échelle bretonne qu’il prend une dimension absurde. Dans ce domaine comme dans d’autres, l’exercice d’une compétence assortie de moyens réglementaires et budgétaires par la Région permettrait de dynamiser une initiative prometteuse et en tous points conforme à l’ambition que la France affiche dans la lutte contre le dérèglement climatique.

Lors de la « réforme territoriale » du gouvernement Ayrault, la Bretagne a manqué la possibilité d’obtenir une adaptation régionale des politiques publiques à la hauteur des enjeux, et ce malgré la présence de plusieurs ministres bretons au gouvernement. Pour l’Union démocratique bretonne, il est indispensable que la société bretonne dans son ensemble pèse sur la réforme constitutionnelle à venir, dans le cadre d’une campagne de communication que le conseil régional de Bretagne aurait naturellement vocation à coordonner.

L’Union démocratique bretonne souhaite dialoguer avec la majorité du conseil régional, et avec tous les acteurs mobilisés sur ce sujet, à propos du contenu possible de nouvelles politiques publiques en Bretagne dans le cadre d’un droit à la différenciation et d’un élargissement du droit à l’expérimentation. Elle est prête à prendre part à toute mobilisation pour faire inscrire lesdits droits dans la Constitution.

L’Union démocratique bretonne propose donc sa contribution au débat sur la différenciation en Bretagne, en partant de deux singularités bretonnes fondamentales :

1. Sa singularité géographique, dans une position péninsulaire qui la condamne à n’être qu’une périphérie dans un cadre continental et centralisé, mais qui la place au contraire au centre de la façade atlantique européenne d’un point de vue maritime. « Europe, rends-nous la mer ! » proclamait dès 1976 Yves Lainé, qui exerça des responsabilités importantes au port autonome de Nantes - Saint-Nazaire et à la compagnie Brittany Ferries, dans un essai qui, malheureusement, n’a rien perdu de sa pertinence plus de quarante ans après. Trop souvent les stratégies nationales ont coupé la Bretagne de la mer – son ouverture naturelle au monde – et trop souvent les investissements publics se sont concentrés sur le renforcement des liaisons avec Paris, au détriment, hélas, des liaisons intra- et inter-régionales. La géographie humaine a aussi sa part de singularité, avec un habitat dispersé, un maillage de pôles urbains intermédiaires précieux, dont la loi MAPTAM n’a pas tenu compte avec l’affirmation des métropoles comme seuls pôles d’animation régionale.

2. Sa singularité culturelle, avec une Histoire, un patrimoine linguistique et culturel original, et une solide tradition d’engagement associatif et d’action collective. Là aussi, les politiques nationales, pensées pour des territoires majoritairement monolingues et parfois dotés de fort peu de cohésion sociale, ont hier comme aujourd’hui ignoré, voire réprimé, une part essentielle de ce qui fait communauté en Bretagne. En matière d’éducation, de pratiques artistiques, d’implication citoyenne, les politiques uniformes se traduisent souvent en Bretagne par des frustrations et des occasions manquées.

Avertissement :  Ce document présente un ensemble de propositions s’inscrivant dans le débat sur l’ouverture du droit à la différenciation et d’un approfondissement du droit à l’expérimentation pour les collectivités locales. Il ne s’agit en aucun cas du programme complet de l’Union démocratique bretonne, même si un certain nombre de ces mesures sont également inscrites dans le livre-projet de l’UDB, S’émanciper, un projet de société vu de Bretagne, paru en février dernier. Il ne s’agit pas non plus aux yeux de notre parti d’une liste exhaustive et limitative de compétences dont l’exercice devrait être revendiqué, mais bien d’une contribution, qui, ses auteurs l’espèrent, en rencontrera d’autres…

Constat

La France est en retard dans le domaine de la transition énergétique. Un gouffre béant sépare les objectifs officiels de la réalité. Un seul exemple pour illustrer la situation : alors que la France métropolitaine dispose du deuxième espace maritime européen, comment admettre qu’elle n’ait toujours pas déployé la moindre éolienne en mer – et de nouveaux retards s’accumulent ! – quand, ailleurs en Europe (Allemagne, Danemark, Belgique, Royaume-Uni…), 4 200 machines fonctionnent déjà (parfois depuis vingt ans !) pour une puissance équivalant à 18 réacteurs nucléaires ? Comment ne pas voir qu’une région comme la Bretagne est une des premières victimes de ce désastre politique ? Pendant ce temps, dans un pays comme le Danemark, dont la taille et la population avoisinent celles de la Bretagne, les énergies renouvelables assurent d’ores et déjà plus de 40 % de la production d’électricité. Où se trouve l’explication d’une situation aussi contrastée, sinon dans un défaut de gouvernance en France, qui découle d’une centralisation séculaire ?

Entre le poids des lobbys et les rigidités inhérentes au fonctionnement centralisé de l’État, il est difficile de faire la part des responsabilités, mais la plupart des acteurs s’accordent par-delà les clivages politiques pour reconnaître le manque de moyens financiers et réglementaires des collectivités locales dans ce domaine. Chez nos voisins européens, au Danemark comme en Allemagne, le développement des énergies renouvelables est loin d’être porté uniquement par l’État : collectivités, groupements citoyens, entreprises ou encore agriculteurs y prennent une part non négligeable. La Bretagne dispose de toutes les ressources naturelles et humaines pour se mettre en marche vers une production d’énergie entièrement renouvelable, et développer ainsi des filières industrielles porteuses d’emplois non délocalisables, à la seule condition de disposer enfin de leviers financiers et réglementaires conséquents sur son territoire.


Propositions

Revendiquer pour la Région Bretagne la compétence de la planification de la production et de la distribution d’énergie, et l’exercer dans une démarche ascendante incluant toutes les collectivités volontaires.

Contenu possible d’une politique régionale de développement de la production d’énergie à partir de sources renouvelables et locales :

– Obtenir la possibilité de créer une structure bretonne (partenariale) ad hoc, alimentée par une part de la contribution climat-énergie, dont la mission serait d’investir en ingénierie financière ou en amorçage de projets d’investissement le nécessitant, mais aussi d’accompagner les projets de développement d’énergies renouvelables portés par les citoyens ou les collectivités locales, et ce en réservant une part aussi importante que possible des appels d’offres aux entreprises du territoire. Les appels d’offres seraient dimensionnés de manière à faciliter la participation des PME et des ETI.

– Obtenir une adaptation réglementaire permettant d’une part d’étoffer la compétence de planification régionale et d’autre part de réduire les délais d’instruction des projets de production d’énergies renouvelables.

Constat

L’agriculture est une composante forte de l’identité et de l’économie bretonnes. Même si son poids dans l’économie régionale a eu tendance à diminuer, il reste important. En outre, des pans entiers de l’industrie de transformation et des services en Bretagne dépendent de l’activité agricole et celle-ci mobilise toujours à juste titre l’attention de la société bretonne dans son ensemble. En plus de la production de biens de consommation, l’agriculture joue un rôle clé dans l’aménagement des campagnes et dans l’évolution de la biodiversité.

La diminution du nombre d’agriculteurs a d’abord été un corollaire logique de la modernisation de l’agriculture. Cette dernière est généralement reconnue comme un facteur de développement. Pourtant, on peut aujourd’hui se poser la question de la limite de cette diminution : jusqu’où veut-on aller dans la concentration des terres, la mécanisation, la consommation d’intrants ? Les questions environnementales comme les attentes des consommateurs pousseraient aujourd’hui plutôt à encourager une agriculture plus riche en emploi et plus sobre en intrants et en énergie. Atteindre cet équilibre suppose de parvenir à enrayer la chute du nombre d’agriculteurs en facilitant les installations. Or, force est de constater que le fonctionnement actuel du marché du foncier agricole tend trop à favoriser les regroupements et trop peu à rendre accessibles des lots de taille plus réduite, correspondant aux attentes de candidats à l’installation disposant de peu de capital ou souhaitant s’installer en agriculture biologique. Ainsi, selon la Cour des comptes, en 2012, seuls 10 % des terres rétrocédées par les Safer l’ont été à de jeunes agriculteurs. Les difficultés d’installation, en plus de freiner la transition vers une agriculture plus soutenable, contribuent aussi indirectement à fragiliser la vitalité et l’animation des campagnes.

Propositions

Permettre aux collectivités locales volontaires d’exercer un droit d’acquisition prioritaire sur le foncier agricole, avec possibilité de stockage des acquisitions pour une durée de cinq années maximum, dans l’objectif de permettre des installations en agriculture biologique. En effet, les demandes d’installations de ce type sont en général plus lentes à émerger que les demandes d’agrandissement en conventionnel. Il est donc nécessaire de permettre à la puissance publique d’instaurer un délai afin de rechercher un·e candidat·e à l’installation en agriculture biologique.

Expérimenter en Bretagne la fusion EPFR-Safer, fusion limitée à un territoire le temps de l’expérimentation. L’EPFR reprendrait les missions d’une ou plusieurs Safer durant une période de cinq ans, en intégrant l’expertise des acteurs en place, et aurait pour objectif de parvenir à une stabilisation du nombre d’agriculteurs sur ce territoire au moyen d’une meilleure maîtrise de l’offre de foncier agricole. Ce nouveau mode de gestion devrait permettre de garantir l’accès à la terre pour tous les porteurs de projet, même sur des surfaces modestes (maraîchers par exemple), dont les compétences techniques sont avérées. Après évaluation, cette fusion pourrait être étendue à l’ensemble du territoire breton ou uniquement sur certains territoires.

Constat

Les transports sont le point noir de la lutte contre le réchauffement climatique en France. Il s’agit du seul secteur d’activité dont ni la consommation globale d’énergie ni les émissions de gaz à effet de serre ne diminuent. Dans le même temps, une ségrégation sociale commence à s’instaurer via les inégalités d’accès à la mobilité. Comme l’expliquait déjà Jean Ollivro dans son essai, La Nouvelle Économie des territoires, la maîtrise de la mobilité tend à redevenir un marqueur de classe : si les plus aisés et les habitants des centres-villes bénéficient de transports collectifs performants et d’une offre de mobilité à longue distance rapide, mais onéreuse, via le développement des LGV, les habitants des couronnes périurbaines subissent souvent une mobilité quotidienne inconfortable, tandis que ceux des campagnes sont bien souvent privés de toute alternative à la voiture individuelle.

Dans ce contexte d’exacerbation des inégalités centre-périphérie, la Bretagne est perdante, car située « en bout de ligne » d’un point de vue parisiano-centré (point de vue qui est malheureusement aussi celui de bien des décideurs politiques ou économiques bretons). Si les liaisons ferroviaires avec Paris bénéficient d’investissements conséquents, les liaisons internes sont à la peine, l’État et la SNCF abandonnant la responsabilité de l’entretien des lignes aux Régions sans leur en confier les moyens. La sélection « naturelle » qui résulte de cette réduction des investissements publics pénalise bien entendu les villes moyennes, qui constituent pourtant l’armature de l’équilibre urbain breton. Pour l’Union démocratique bretonne, une prise en main du transport interrégional par la Région est nécessaire pour mener une politique correspondant aux besoins de mobilité quotidienne de tous les habitant·e·s de la Bretagne.

Proposition

Confier à la Région Bretagne la compétence pour l’ensemble des transports sur son territoire, avec une allocation de moyens correspondant aux besoins.

Cette compétence pourrait se traduire par :

– La mise en place d’une régie publique régionale des transports, ayant pour responsabilité d’établir un plan de mobilité mettant en cohérence l’ensemble des modes de transports en Bretagne, et évitant notamment les situations de concurrence stérile entre transport ferroviaire, transport aérien et transport par autocar.

– Un investissement public porté par la Région permettant de rénover et d’améliorer des lignes d’intérêt territorial telles que la ligne Quimper-Landerneau, la ligne Rennes-Châteaubriant-Nantes, et la transversale nord-sud Auray - Saint-Brieuc à rouvrir.

– Une tarification identique à celle des TER pour les trajets en TGV n’apportant pas de gains de vitesse significatifs aux usagers. Il est en effet fréquent que des usagers prennent un billet de TGV par défaut, faute de pouvoir acheter un billet de TER aux mêmes horaires. Dans ce cas de figure, le surcoût du TGV ne paraît pas justifié. – Un encouragement financier aux expérimentations à l’échelle des pays pour développer des modes de transports en commun adaptés aux zones rurales : transport à la demande, véhicules de capacités plus modestes… – Une implication accrue des associations d’usagers représentatives dans le fonctionnement du service et dans l’élaboration des orientations stratégiques.

Constat

La politique de métropolisation promue par l’administration d’État est particulièrement problématique dans le domaine de la santé en Bretagne. Si l’on peut comprendre qu’une certaine concentration est indispensable pour offrir des services de haut niveau, il est en revanche inacceptable de laisser se dégrader l’offre de soins de proximité faute de moyens. Les habitants des campagnes et des villes moyennes, en particulier les plus âgés, sont déjà trop souvent les victimes d’une politique de santé élitiste. Cette politique est d’ailleurs largement contestée par les représentants des usagers et par les élus locaux, dans un contexte où, au-delà de la seule question de la répartition territoriale de l’offre de soins, les usagers aspirent à être mieux associés à la définition des politiques de santé.

Par ailleurs, la fracture en termes d’accès à la santé n’est pas seulement territoriale, elle est aussi sociale et générationnelle. La Bretagne a la particularité d’accueillir à la fois une population étudiante nombreuse et un grand nombre de personnes âgées. Dans ces deux catégories de population, le renoncement aux soins est fréquent, notamment en raison de l’importance des parts non remboursées par la Sécurité sociale et du coût des mutuelles.

Proposition

Confier à la Région Bretagne la responsabilité des politiques de santé sur son territoire.

– Faire de l’agence régionale de santé un établissement public régional, dépendant donc des décisions du conseil régional de Bretagne et non de l’État, et associer largement à sa gouvernance les représentants des usagers.

– Déployer une offre de soins permettant à chaque personne de disposer d’une prise en charge de qualité et non intermittente à moins de 20 minutes de son domicile.

– Expérimenter un régime local d’assurance-maladie (RLAM) en Bretagne, reposant sur une complémentaire santé généralisée et adossé pour sa gestion à la CPAM, sur le modèle du RLAM d’Alsace-Moselle. Ce dernier présente les avantages d’une solidarité accrue, d’un rapport couverture-cotisation plus intéressant que celui des mutuelles, et de comptes équilibrés.

Constat

La vocation maritime de la Bretagne, qui paraît une évidence pour quiconque jetterait un coup d’œil à une carte, semble de plus en plus se réduire à un slogan : en dehors du tourisme, la Bretagne est progressivement détournée de la mer. Ainsi, les dernières orientations de la politique maritime française prévoient de faire du Havre le hub de référence des ports bretons… Si la Région ne peut modifier à elle seule les grandes tendances du commerce maritime international et notamment la tendance à la concentration, elle devrait au moins pouvoir encourager et développer le trafic interrégional et le trafic de proximité, pour lesquels les nombreux ports bretons peuvent tirer leur épingle du jeu. Or, cette voie lui est également de plus en plus fermée : ainsi, l’organisation de plus en plus concentrée des services de contrôle en France, combinée aux réglementations européennes, interdit dorénavant de fait l’importation de produits bio dans la quasi-totalité des ports bretons ! Seul Saint-Nazaire pourrait en recevoir… Ce qui aura pour conséquence absurde de mettre plus de camions en circulation sur les routes pour répartir lesdits produits. Entre les décisions européennes et les réalités bretonnes, le filtre français fait une fois de plus de la Bretagne un territoire sacrifié… et met à terre l’ambition affichée par la France de lutter contre le dérèglement climatique !

Proposition

Confier à la Région la responsabilité des contrôles douaniers et la gestion de la DGCCRF en Bretagne.

L’objectif politique de l’exercice de cette compétence serait de redéployer le service dans un maximum de ports, si besoin en organisant un service tournant pour optimiser les moyens, en négociant directement avec l’Union européenne un assouplissement des modalités permettant une application intelligente des règles en vigueur sur le territoire breton. Ce redéploiement ne pourra faire l’impasse sur une restauration des moyens humains de la DGCCRF.

Constat

Alors que la demande sociale pour la réappropriation de la langue bretonne progresse (en témoignent notamment les demandes d’ouverture de filières bilingues dans nos écoles), le nombre de brittophones ne cesse de diminuer. La langue bretonne reste en grand danger de disparition en tant que langue sociale. En cause, le déséquilibre entre le nombre de brittophones décédant chaque année et le nombre de brittophones que le système éducatif et les centres de formation pour adultes parviennent à former. Bien sûr, la structure démographique de la population brittophone l’explique en partie, mais il faut aussi souligner que les politiques linguistiques ne parviennent pas à répondre à la demande de manière satisfaisante, que ce soit en matière d’enseignement ou en matière de reconnaissance de la langue bretonne dans l’espace public. Non seulement l’offre ne progresse pas assez vite pour répondre à la demande, mais elle est en danger de régression : le problème du financement menace ainsi l’équilibre du réseau d’écoles immersives Diwan, qui a toujours joué un rôle moteur dans la progression de l’enseignement du et en breton. Enfin, la lamentable affaire du tilde du petit Fañch démontre par l’absurde l’incapacité de l’appareil d’État français à intégrer la diversité linguistique…

Propositions

Permettre à la Région d’exercer une nouvelle compétence « politique linguistique », incluant la possibilité d’élaborer des schémas de développement prescriptifs pour les services publics en Bretagne, et expérimenter deux innovations majeures en matière d’enseignement, le statut public régional, d’une part, et la pratique de l’immersion dans les classes de l’Éducation nationale, d’autre part.

– Instituer une co-officialité de fait entre la langue bretonne et la langue française, en permettant à la Région Bretagne de développer un bilinguisme systématique dans les services publics en Bretagne, incluant le recrutement d’agents bilingues. Une charte du bilinguisme commune à tous les services publics pourrait être élaborée entre les différentes parties prenantes, contenant des objectifs que chaque établissement public serait amené à atteindre progressivement. Des bilans annuels permettraient d’évaluer leur progression. Au titre de sa compétence et grâce aux moyens qui y seraient dédiés, la Région financerait le surcoût de la mise en place du bilinguisme.

– Afin de répondre aux besoins de financement du réseau immersif Diwan et pour lui permettre de remplir dans la sérénité sa mission de service public, tout en réservant l’autonomie du réseau, l’Union démocratique bretonne propose d’expérimenter en Bretagne un « statut public régional » : faire de Diwan un établissement public participant au service public de l’Éducation, avec pour mission spécifique de développer l’enseignement immersif en langue bretonne, et assurer au réseau un financement public équivalent à celui de l’Éducation nationale en euros par élève. Le mode de gestion du réseau devrait rester aussi largement autogéré que possible et ses spécificités (dont le fonctionnement en langue bretonne au quotidien) devraient être respectées.

– Afin d’améliorer le niveau de breton et de renforcer la place de la langue dans la scolarité dès le plus jeune âge, l’Union démocratique propose d’étendre à la Bretagne une expérimentation en cours au Pays basque, permettant à des écoles publiques de dispenser un enseignement immersif dans la langue du pays. Ces expérimentations pourraient être menées dans quelques classes de maternelles et être étendues en cas de succès.

Constat

Connaître l’histoire, la géographie et le patrimoine culturel du lieu où l’on vit devrait être un acquis à l’issue de la scolarité. Hélas, les programmes officiels ne prévoient que la possibilité pour les enseignants d’illustrer par des exemples locaux. La dimension facultative et illustrative de la connaissance de la Bretagne correspond parfaitement à la hiérarchisation des cultures et des territoires, si prégnante dans les institutions de la République française, et si contraire à sa devise : « Liberté, Égalité, Fraternité ». Par ailleurs, dans le second degré, la mobilité contrainte des enseignants les amène parfois à enseigner dans une région qu’ils connaissent peu : ils ne trouveront alors aucun secours, aucune ressource, dans les programmes officiels pour colorer leur enseignement d’un peu de réalité locale, même à dose homéopathique. Un élève peut donc passer toute sa scolarité en Bretagne sans jamais entendre parler de l’histoire de la Bretagne, de sa géographie culturelle ou physique, de son patrimoine artistique…

Comme nous l’a appris la grande historienne et pédagogue Suzanne Citron, récemment disparue, le seul enseignement de l’Histoire qui forme à une citoyenneté sans barrières est celui qui se construit autour d’un dialogue permanent entre l’ici et l’ailleurs, l’universel et le particulier.

Pour l’Union démocratique bretonne, on n’éveille pas à la citoyenneté en déracinant les individus, mais au contraire en leur donnant les clés pour s’insérer dans leur environnement physique et culturel et ainsi leur permettre de l’enrichir à leur tour. Sans remettre en cause l’ensemble des programmes, l’Union démocratique bretonne défend la régionalisation d’une partie de leur contenu.

Proposition

Donner à la Région Bretagne la possibilité de définir, en concertation avec l’Éducation nationale, une partie des programmes d’histoire-géographie, de français, de musique et d’arts plastiques, de l’école primaire à la terminale, afin de généraliser l’enseignement de l’histoire de la Bretagne et de sensibiliser les élèves à son patrimoine culturel. Ces programmes adaptés seraient en vigueur dans l’académie de Rennes et dans l’académie de Nantes, sur le territoire de l’actuel département de la Loire-Atlantique.

Constat

La faible participation aux élections départementales et régionales doit nous interpeller. Elle révèle un manque de connaissance de ces échelons et traduit sans doute également leurs moyens très limités, dans une France toujours centralisée. Si les régions se sont vues confier de nouvelles compétences par la loi NOTRe, leurs moyens budgétaires restent aujourd’hui modestes, tandis que l’existence même de certains départements est progressivement remise en cause par l’émergence des métropoles. En Bretagne, ce pourrait être le cas, à terme, de trois départements sur cinq.

Enfin, la coupure administrative entre la Loire-Atlantique et les quatre autres départements bretons fait obstacle à la mise en place de politiques publiques à l’échelle de l’ensemble de la Bretagne, et notamment à la nécessaire coopération entre métropoles, villes moyennes et espaces ruraux : ainsi, l’état lamentable de la liaison ferroviaire Rennes-Nantes via Châteaubriant ne s’explique que par l’existence d’une limite artificielle, mal vécue par les habitants du territoire concerné. L’Union démocratique bretonne propose d’adapter l’organisation territoriale bretonne pour plus de cohérence, de démocratie et de lisibilité.

Proposition

Créer une Assemblée de Bretagne fusionnant le conseil régional de Bretagne et les cinq conseils départementaux de la Loire-Atlantique, d’Ille-et-Vilaine, des Côtes-d’Armor, du Finistère et du Morbihan.

La composition de l’Assemblée reposerait sur un double mode de scrutin, associant proportionnelle et représentation territoriale (modèles de référence : Écosse et pays de Galles, dont les assemblées appliquent ce double mode de scrutin depuis vingt ans). L’Assemblée de Bretagne aurait pour organe administratif une collectivité à statut particulier, qui aurait vocation à co-exercer une partie de ses compétences avec les EPCI dans le cadre des pays. En effet, régionaliser ne doit pas conduire à une Bretagne jacobine, mais à une Bretagne de type fédéral. Les directions des différents services de l’Assemblée de Bretagne pourraient être réparties sur le territoire breton et non concentrées dans un seul chef-lieu. À titre d’exemple, la direction de l’aménagement du territoire ou celle de l’économie pourrait être installée à Brest.

Constat

Il va de soi que la plupart des compétences nouvelles ou des expérimentations ici proposées n’auraient aucun intérêt à périmètre budgétaire constant. Malgré les tentatives successives de décentralisation, les Régions restent des nains budgétaires (à peine 4 % des dépenses publiques hors sécurité sociale) comparées à leurs homologues européennes. Le système des dotations ne semble pas approprié, car il sert systématiquement de variable d’ajustement aux gouvernements.

Propositions

Instaurer une part régionale de l’impôt sur le revenu, déduite du montant actuel, sur laquelle la Région aurait un pouvoir de fixation du taux. Il est en effet essentiel pour une collectivité de disposer d’une ressource fiscale qui lui soit propre et qui revête un caractère progressif par souci de justice.

Dans l’attente de la dévolution d’une part du produit de l’impôt sur le revenu payé par les ménages bretons, augmenter la part de TVA revenant à la Région Bretagne dans des proportions adaptées à sa prise de compétences.

Renforcer la péréquation horizontale pour écarter tout risque de concurrence fiscale entre collectivités.

 

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