Groupe UDB
Anne-Marie Kervern, adjointe au Maire
Conseil municipal du 14/06/2018

Contexte de la délibération

La loi de programmation 2018-2022 met sous contrôle de l’Etat le niveau de la dépense publique de 322 métropoles et grandes villes, tout en les forçant à s’engager contractuellement dans un processus de limitation individuelle de leur endettement. C’est le moyen employé par le gouvernement Macron pour imposer aux administrations publiques locales un désendettement, d’ici à cinq ans, de 45 milliards d’euros, représentant 23% de leur encours de dette actuelle. Le prix à payer : un effritement massif de leur autonomie financière. La logique de ces contrats tend à faire supporter la réduction du déficit public, principalement et de manière injuste par les collectivités territoriales. Celles-ci sont sommées de limiter l’évolution de leurs dépenses à 1,2% par an. Il ne s’agit plus d’orienter les budgets des collectivités territoriales. Il s’agit de contraindre, sous la menace de pénalités.

Délibération concernant la signature d’un contrat financier pluriannuel entre la Ville de Brest et l’Etat

Monsieur le Maire, chers collègues

Il nous est proposé la signature d’un contrat pluriannuel entre la Ville de Brest et l’Etat. Il s’agit, par ce contrat, de contribuer à l’effort national de réduction du déficit public, par la maîtrise des dépenses publiques.

Cette délibération est bien rédigée. Elle nous donne clairement des motifs politiques d’extrême réserve, voire de rejet, et des données chiffrées qui nous permettent d’évaluer la contrainte qui pèse sur notre collectivité.

Les trois associations représentatives des collectivités territoriales (Association des Maires de France, Assemblée des Départements de France, Régions de France) ont tiré le signal d’alarme dès le mois d’avril et ont demandé au gouvernement de revoir sa copie. Ces associations n’ont pas refusé de participer à la réduction du déficit public. Elles ne sont pas irresponsables, au point d’envisager que les collectivités qu’elles représentent laissent exploser leurs dépenses.

Ce qu’elles ont dénoncé, c’est d’abord le caractère unilatéral du contrat, l’absence de dialogue, le manque de réponses à leurs questions, le peu de considération de leurs difficultés, et surtout, une grande méconnaissance des territoires. Elles ont posé un enjeu démocratique. Et c’est aussi ce que je fais au nom du groupe UDB.

Ces trois associations pointent les promesses non tenues comme la promesse, en période électorale, de ne pas baisser les dotations, transformée en une baisse nette pour plus de 22 000 communes, par le jeu des mécanismes de péréquation. Elles pointent le manque de transparence. Savons-nous quelle est la marge de manœuvre des Préfets pour les communes comme la nôtre dont la situation financière est
saine ? Non, on n’en sait rien. Confiance et principe de responsabilité, voici un autre enjeu auxquels ces contrats ne répondent pas.

Et puis, il y a l’arrogance ! Cette arrogance qui permet à l’Etat de donner des leçons de bonne gestion quand il augmente les dépenses publiques de 41 milliard d’Euros entre 2015 et 2018, alors que les collectivités territoriales, dans le même temps, n’ont augmenté les leurs que de 3 milliards d’euros. En tant qu’élue UDB, je considère qu’on est légitime quand on est exemplaire, et ce n’est pas le cas.

J’ajoute à cela que ce qui est proposé porte atteinte à l’article 72 de la Constitution, en dépit de la validation de la loi de programmation par le Conseil constitutionnel. Je rappelle le texte : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ». Fort bien. Et comment peuvent-elles user de cette liberté si elles n’ont pas les moyens de leur libre administration ? Ce que l’Etat nous propose, ce n’est pas un contrat, c’est un encadrement. Le troisième enjeu qui est en cause est celui de l’autonomie. Et je dis « autonomie », pas la « décentralisation » dont le processus inachevé, s’est brutalement retourné. Parce que la décentralisation, on le voit bien, ça se retourne comme une crêpe !

Depuis le mois d’avril, cette unanimité des collectivités dans le refus s’est fracturée, et on comprend pourquoi : le caractère punitif du système mis en place et la mise sous pression des élus, matérialisée par un plafond chiffré de dépenses, laminent les capacités de résistance. C’est le fatalisme qui l’emporte pour beaucoup, face à l’Etat. Quoi d’étonnant ? On sait que les régimes centralisateurs favorisent le conformisme, la soumission, la passivité, l’apoplexie au centre et la paralysie aux extrémités. Les effets négatifs prennent le dessus, les conséquences suivront !

Monsieur le Maire, vous l’aurez compris, en tant qu’élue UDB, je voterai contre cette délibération pour 2 types de raisons :

Des raisons financières :
Ce qui nous est proposé va à l’encontre de l’objectif de favoriser l’investissement, et ce au bénéfice de la qualité de vie des Brestois. En effet, investir suppose deux choses :

1) un bon niveau d’autofinancement, en contradiction avec la baisse des recettes de fonctionnement imposées.
2) un climat de confiance et de la visibilité, ce que nous n’avons pas.

Le contrat ne prend pas en compte le caractère vertueux de certaines dépenses, en particulier les dépenses liées à la productivité, comme la dématérialisation des procédures ou la mutualisation de services.
Le contrat ignore les dépenses de fonctionnement décidées par l’Etat lui-même.
Ceci s’ajoute à la suppression des contrats aidés, à la baisse des aides au logement, à la forte réduction dans la loi ELAN du nombre de logements neufs obligatoirement accessibles aux personnes en situation de handicap, à la baisse des aides aux entreprises adaptées, aux cadeaux fiscaux aux plus riches. Comme on dit en breton : Re ‘zo re, trop c’est trop !

Une raison politique qui est tout le contraire d’une raison politicienne : Depuis une douzaine d’années, nous avons perdu l’autonomie fiscale, l’autonomie financière et maintenant l’autonomie de gestion…c’est-à-dire, l’autonomie tout court.

En tant qu’élue UDB je ne peux voter pour un contrat qui consacre une nouvelle perte d’autonomie et renier ce qui fonde mon engagement politique.

Et enfin, à ceux que le mot « autonomie » dérangerait encore, je rappelle que l’autonomie ce n’est pas le rejet de la République, c’est la volonté constructive d’un dialogue responsable avec la République. Où est-il, ce dialogue responsable ? C’est dans cet esprit que je continue à agir au sein de cette majorité. Parce que j’ai Brest et la Bretagne au cœur et le cœur à gauche, je refuse que notre collectivité devienne un sous-traitant de l’Etat.

Je vous remercie de votre attention.

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