INTERVENTION EN CONSEIL MUNICIPAL 29/08/2018
Ville de Nantes
Délibération concernant la signature d’un contrat financier pluriannuel entre la Ville de Nantes et l’État

Madame le Maire, chers collègues

Il nous est proposé la signature d’un contrat pluriannuel entre la Ville de Nantes et l’État. Il s’agit, par ce contrat, de contribuer à l’effort national de réduction du déficit public.

On peut d’emblée noter le caractère unilatéral du contrat, l’absence de réel dialogue, le peu de considération de nos contraintes et difficultés, et surtout, une grande méconnaissance des territoires. Confiance et principe de responsabilité, c’est un des enjeux auquel ce contrat ne répond pas.

Et puis, il y a l’arrogance qui permet à l’État de donner des leçons de bonne gestion quand il augmente les dépenses publiques de 41 milliards d’euros entre 2015 et 2018, alors que les collectivités territoriales, dans le même temps, n’ont augmenté les leurs que de 3 milliards d’euros. En tant qu’élu-e-s UDB, nous considérons qu’on est légitime lorsqu’on est exemplaire, et ce pseudo-contrat est tout sauf exemplaire.

En effet, le contrat proposé porte atteinte à l’article 72 de la Constitution, en dépit de la validation de la loi de programmation par le Conseil constitutionnel. Je rappelle pour mémoire, l’un des alinéas de l’article 72 : « Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ».

Le principe de subsidiarité est une fois de plus piétiné par un État centraliste et centralisateur. Comment notre Ville pourrait poursuivre des objectifs ambitieux au service de nos concitoyens si nous n’avons plus les moyens de notre libre administration ? Ce que l’État nous propose, ce n’est pas un contrat, c’est un encadrement, alors qu’il nous faut répondre, par exemple, à l’adaptation de notre patrimoine scolaire à hauteur de 76 millions d’euros, délibérations qui vont être présentées par notre collègue Myriam Nael.

Le caractère punitif du système mis en place, matérialisé par un plafond chiffré de dépenses, lamine les capacités de résistance et d’autonomie des Collectivités territoriales. Mais, nous savons que les régimes centralisateurs favorisent le conformisme, la soumission, la passivité, l’apoplexie au centre et la paralysie aux extrémités.

Cette contractualisation intervient de plus dans un contexte mortifère pour les services publics, suppression des contrats aidés, forte réduction dans la loi ELAN du nombre de logements neufs obligatoirement accessibles aux personnes en situation de handicap, baisse des aides aux entreprises adaptées, cadeaux fiscaux aux plus riches. Comme on dit en breton : Re ‘zo re, trop c’est trop !

En tant qu’élu-e-s UDB nous ne pouvons voter pour un contrat qui consacre une nouvelle perte d’autonomie et renier ce qui fonde notre engagement politique.
Nous nous abstiendrons donc, en responsabilité, car comme l’a expliqué Mme Le Maire, ne pas signer ce pseudo-contrat serait réduire encore plus les marges de manœuvre financières de notre Ville et donc faire payer aux plus fragiles de nos concitoyens les conséquences des politiques libérales du gouvernement.

Je vous remercie,

Pierre Emmanuel Marais
(conseiller municipal délégué à la diversité linguistique, pédagogique et culturelle et aux activités périscolaires)

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