Groupe UDB : Anne-Marie Kervern, adjointe au Maire  –  Conseil municipal du 19/10/2018

Délibération 3 Rapport annuel du CA de Brest’aim

Contexte

BREST’AIM est une société d’économie mixte dont l’objet social est d’assurer la gestion et la promotion d’équipements publics à vocation économique, culturelle, sportive, touristique et de loisirs sur le territoire de Brest métropole (Arena, Océanopolis, Quartz scène nationale, Quartz congrès, Ports de plaisance, Goélette La Recouvrance, patinoire Rïnkla Stadium, Brest’Park…). Ces équipements génèrent 1 600 000 visiteurs et clients chaque année pour un total de produits d’exploitation de près de 34 millions d’euros.

Conformément au code général des collectivités territoriales, il a été proposé au conseil municipal du 19 octobre 2018, d’approuver le rapport annuel de son représentant au conseil d’administration.

Anne-Marie Kervern, Adjointe au Maire de Brest n’a pas approuvé ce rapport car celui-ci n’est pas à la hauteur d’une SEM de cette envergure, en matière de recrutement de personnes en situation de handicap.

En effet, l’accès à l’emploi est l’un des piliers de l’autonomie. Les collectivités territoriales et leurs partenaires proches (SEM, SPL…) ont le devoir d’être des employeurs responsables. A l’objection systématique de l’employabilité des personnes, Anne-Marie Kervern répond par la capacité des employeurs à savoir employer.

Monsieur le Maire, chers collègues

Honnêtement, je me verrais mal revenir vers les associations qui fédèrent les personnes en situation de handicap après avoir approuvé, sans un mot de réserve le rapport annuel 2017 de la société d’économie mixte Brest’aim.

Certes, ce rapport annuel révèle des qualités dans la commercialisation de l’offre de ses 10 équipements et services, et leur valorisation.

Mais, je me suis déjà exprimée sur ce sujet en Conseil municipal, il révèle aussi une faiblesse en matière d’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, et d’une année sur l’autre, cela ne s’arrange pas.

Je rappelle pour mémoire que, pour cette entreprise, l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap est de 6%, ce qui correspond à 14 emplois équivalents temps pleins. Aujourd’hui, entre les recrutements directs et les contrats de sous-traitance, Brest’aim atteint péniblement 6, 71 équivalents temps pleins, au lieu de 14 imposés par la loi.

Mais me dit-on, qu’on se rassure, Brest’aim verse une contribution financière à l’AGEFIPH (Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées), pour l’équivalant de 3, 79 salariés, et ce afin d’éviter une pénalité. Donc, le compte est bon.

Eh bien non, pour moi, il n’est pas bon. Parce tout ce qui est légal n’est pas forcément moral.

Entendez-moi bien : ce fonds AGEFIPH auquel Brest’aim contribue, comme d’ailleurs son équivalent pour la fonction publique auquel nous contribuons aussi, est une juteuse cagnotte dans laquelle l’Etat pioche allègrement pour équilibrer son budget, et ce au détriment des personnes en situation de handicap…et quel que soit le gouvernement en place. Ces fonds ont été ponctionnés à plusieurs reprises, soit pour renforcer la sécurité des campus universitaires, soit pour financer les contrats aidés et les contrats d’avenir dont les personnes en situation de handicap n’ont pas bénéficié. C’est comme cela que, sous le précédent quinquennat, le fonds pour le handicap s’est fait piquer 300 millions d’euros.

Toutes les associations avec lesquelles je travaille sont unanimes : les personnes en situation de handicap, n’ont pas à servir de variable d’ajustement des politiques publiques et des coupes budgétaires.

Alors que le niveau de chômage des personnes en situation de handicap est de 19%, il faut mobiliser toutes les entreprises sur du recrutement direct et des contrats de prestations de services avec le secteur adapté, et toujours, le plus possible, dans le cadre du droit commun, et non sur des versements à des organismes sévèrement épinglés par la cour des comptes. Nous avons une responsabilité dans ce domaine.

Ce que nous, Ville de Brest, assumons plutôt bien en tant qu’employeur, nous devrions être capables de le faire assumer dans un conseil d’administration présidé par le Maire de Brest, Président de Brest métropole et dans lequel siègent de nombreux représentants de la collectivité.

Tous les acteurs concernés l’affirment : il faut passer de l’obligation d’emploi à la banalisation du handicap en entreprise.

J’ai le regret de ne pas approuver ce bilan car sur ces sujets, il n’évolue pas positivement. Il est grand temps que, dans ce domaine, Brest’aim se dote d’objectifs, quantitatifs et qualitatifs lisibles.

Je vous remercie de votre attention

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