Question orale – Session des 16 et 17 décembre 2021 du Conseil régional de Bretagne

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Nil Caouissin pour le groupe Breizh a-gleiz – écologie, autonomie, territoires

A Loïg Chesnais-Girard, Président du Conseil régional de Bretagne

 

Pour une extension des possibilités de régulation du marché immobilier dans les collectivités en proie à une crise du logement

 

Monsieur le Président du Conseil régional,

Le 24 novembre dernier, vous vous êtes exprimé sur France Inter à propos de la crise du logement en Bretagne. Interrogé sur les leviers dont disposent les collectivités locales pour prioriser le logement à l’année, vous aviez cité en exemple la Ville de Saint-Malo pour sa politique de régulation des locations de meublés touristiques, et déclaré la soutenir.

Néanmoins, vous n’êtes pas sans savoir que la Ville de Saint-Malo ne dispose de cette capacité qu’à titre dérogatoire. A notre connaissance, aucune autre commune de la Région Bretagne ne jouit de cette faculté de réglementer la location de meublés touristiques, qui relève du statut de « zone tendue ».

Ce statut de zone tendue élargit les possibilités d’intervention des communes sur le logement, non seulement en matière de régulation des locations touristiques, mais aussi en les autorisant à mettre en place une surtaxe sur les résidences secondaires et les logements vacants, ou encore à encadrer les loyers. Réserver ces possibilités aux grandes agglomérations apparaît aujourd’hui problématique, en privant d’outils d’intervention de nombreux territoires gravement touchés par la hausse des prix, la pénurie de biens, et par la dure concurrence que font des locations touristiques et les résidences secondaires au marché de l’habitat à l’année.

En tant que Président de la Région Bretagne, êtes-vous prêt à demander et soutenir l’extension du statut de zone tendue à toutes les communes de la région qui rencontrent aujourd’hui de graves tensions sur le marché locatif ? Accepteriez-vous de proposer l’appui de vos services à des collectivités ne disposant pas de tous les moyens nécessaires au montage des dossiers de demande de classement en zone tendue ?

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