Définition :

Le terme de « vidéoprotection » a fait son apparition au début de l’année 2008. Alors qu’auparavant, « celui de « vidéosurveillance » faisait consensus chez les promoteurs et les opposants aux caméras, l’apparition du mot « vidéoprotection » marque un changement de politiqueⁱ »: le champ d’application n’est plus réservé à la prévention du risque terroriste mais s’étend à la lutte contre la délinquance à partir de la loi Loppsi 2. Surtout, le choix de ce terme, qui se veut plus rassurant, répond à une logique de communication. Le nom vidéoprotection a finalement été officialisé dans une loi sur la sécurité intérieure en 2011.

La CNIL distingue la vidéosurveillance de la vidéoprotection. Les dispositifs de vidéoprotection filment la voie publique et les lieux ouverts au public et sont soumis aux dispositions du code de la sécurité intérieure. La vidéosurveillance concerne les lieux non ouverts au public (locaux professionnels non ouverts au public).ⁱⁱ

I Cadre légal

– Loi du 21 janvier 1995 : Légalisation de la vidéosurveillance.

– Loi du 23 janvier 2006 : Assouplissement des conditions d’installation des dispositifs.

– Loi du 5 mars 2007 : Extension aux EPCI des possibilités d’exploitation des dispositifs. Possibilité de créer des centres de supervision intercommunaux.

– Loi du 14 mars 2011 : Extension des champs d’utilisation et d’exploitation de la vidéosurveillance, renommée vidéoprotection. La Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL) est désormais en charge du contrôle des dispositifs a posteriori.

– Loi du 18 juin 2014 : Possibilité pour les commerçants d’installer des système de vidéoprotection aux abords immédiats de leurs locaux.

– Décret du 17 septembre 2018 : Extension du nombre d’infractions sujettes à la vidéoverbalisation.

– Loi du 25 mai 2021 : Extension des services pouvant visionner les images de vidéoprotection. Extension de l’usage des caméra-piétons par les forces de l’ordre. Définition des cas de recours aux drones.

II Evolution de la doctrine

Historiquement, le modèle de police française se centralisait autour de la l’État (Police Nationale et Gendarmerie Nationale).

Initiée par Charles Pasqua en 1995, la vidéosurveillance se développe autour de la Police Nationale, puis auprès des acteurs privés et des collectivités territoriales, au travers de la notion de « pluralisation du policing ». C’est-à-dire que tous les acteurs du territoire sont partie prenante de la sécurisation.

Le déploiement des dispositifs de vidéoprotection dans les communes illustre l’implication grandissante des mairies dans la sécurisation de l’espace public. Confrontés à des faits de délinquance, les élus locaux réclament également plus de présence humaine sur le terrain.

En opposition, l’État appelle à un plus grand déploiement des dispositifs dans un objectif de limitation de la dépense publique en la matière. De fait, les nouveaux « contrats de sécurité intégrée » imposent le recrutement de policiers municipaux, qui conditionne le déploiement de forces de police nationale. Ils imposent également le déploiement de la vidéoprotection.

Par ailleurs, si l’État en fait la promotion, c’est bien sur les collectivités territoriales que reposent les coûts d’installation, d’utilisation et d’entretien.

Cependant, en 2007 est créé le Fond interministériel de Prévention de la Délinquance, pour contribuer aux frais d’installation. En 2014 c’est près de 150 millions d’euros de subventions qui sont distribuées dans ce cadre.

III Pertinence de la vidéoprotection

La vidéoprotection est un des outils à la disposition des forces de l’ordre pour la sécurisation de l’espace public. Elle dispose de plusieurs avantages théoriques :

– Elle permet une surveillance continue d’un espace donné, que ce soit par enregistrement puis visionnage, ou par visionnage en direct par un agent.

– Elle dispose d’un caractère dissuasif et peut, par sa simple présence prévenir des actes délictueux.

– La vidéoprotection est également une aide pour l’identification de suspects. Les images peuvent également constituer une preuve de responsabilité devant un tribunal.

– Enfin, elle permet une meilleure optimisation des ressources humaines, limitant la nécessité de déployer des patrouilles sur l’espace public.

Dans les faits, la vidéoprotection comporte de nombreuses limites, en plus du coût qu’elle implique.

En matière d’efficacité ⁱⁱⁱ:

Le taux d’élucidation des crimes et délits ayant bénéficié de la vidéoprotection n’est compris qu’entre 1 et 3 % des infractions commises sur la voie publique. A partir de 2008, Scotland Yard tirait un bilan très mitigé du déploiement massif de caméras dans Londres, tant sur le plan des résolutions d’enquêtes que sur le caractère dissuasif de la vidéoprotection. En effet, la criminalité n’aurait pas réduit en chiffre, mais se serait déplacée dans les zones non surveillées. Par ailleurs, Scotland Yard a été confronté à de grandes difficultés de traitement des données et des flux d’images, ainsi que du manque de personnel pour le faire.

En France, le peu de données existantes sur les usages de la vidéoprotection ne permettent pas d’évaluer de façon précise l’efficacité de cette dernière.

Initialement prévue pour lutte contre le terrorisme, aucune étude ne permet d’affirmer que la vidéoprotection est effective dans cette lutte. L’attaque au camion bélier de Nice le 14 juillet 2016, vient fortement la questionner. En effet, le terroriste avait effectué 11 repérages à partir de la promenade des Anglais, avant cette date.

En matière d’éthique et protection des données :

En premier lieu, la vidéoprotection questionne sa potentielle atteinte tant à la vie privée qu’à la liberté de circulation. Cette dernière consiste à pouvoir rester relativement anonyme sur l’espace public.

Concernant la potentielle atteinte à la vie privée, le législateur encadre précisément les lieux et les angles d’installation des caméras, de telle sorte à ce qu’elles ne puissent enregistrer des espaces privés (appartements, jardins, entrepôts à ciel ouvert…).

L’atteinte à la liberté de circulation est de fait, caractérisée par l’enregistrement des déplacements des citoyens sur l’espace public. L’expérimentation puis la légalisation du profilage biométrique dans le cadre de la loi de 2021 (relative aux JO), poursuit la volonté de l’État à pouvoir identifier, analyser et classer les corps et les comportements, aggrave cette atteinte. La dernière étape dans le contrôle des allées et venues des citoyens étant la reconnaissance faciale.

Par ailleurs, les enquêtes de la CNIL partir de 2011 ont montré plusieurs dérives et mésusages de la vidéoprotection. Ainsi, la commission a relevé que 15 % des caméras n’avaient pas été autorisées par le préfet (obligation légale), ou que 15 % des dispositifs communaux conservaient les images au-delà du délai légal (30 jours). Enfin, le média Disclose révélait le 14 novembre 2023, que certaines polices municipales utilisaient la reconnaissance faciale en dehors de tout cadre légale.^ivLes résultats de l’enquête administrative, demandée par le ministre de l’Intérieur suite à cette affaire, n’ont pas été communiqué.

Conclusion

La vidéosurveillance a été introduite dans un premier temps sur l’espace public pour lutter contre le terrorisme. Les augmentations des infractions sur la voie publique ont poussé l’État à développer ce mode de surveillance au vu de ces caractéristiques présupposées.

Cependant, la vidéoprotection est une atteinte avérée aux libertés individuelles à la vie privée et à la liberté de circulation. Les avancées technologiques ne font qu’aggraver les dérives en la matière. Par ailleurs, l’efficacité des caméras n’a pas permis de résoudre, ou d’aider à résoudre, qu’un nombre marginal des infractions et délits.

Il est important de noter que le déploiement de ces dispositifs se fait dans un cadre politique bien spécifique : la volonté gouvernementale de réduire les dépenses de l’État. Ainsi, faire reposer le coût d’installation et d’entretien sur les collectivités territoriales, permet à l’État de ne pas former et payer des agents de police à déployer dans les rues.

Pour terminer, l’utilisation d’algorithme et le profilage biométrique questionnent sur la sécurisation de ces données. En effet, en 2015 aux Etats-Unis, se sont prêts de 5,5 millions de données biométriques de fonctionnaires qui ont été dérobées lors d’un hack, dont celles d’agents du FBI.^v

Sources : 

ii Antoine Courmont et Jeanne Saliou (19/11/2021), La vidéosurveillance en France : des zones urbaines aux zones rurales, LINC Laboratoire d’Innovation Numérique de la CNIL

iiiCyrielle Chazal (17/05/2018), La vidéosurveillance est-elle efficace, Le Monde,
https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2018/05/17/la-videosurveillance-est-elle-efficace_5300635_4355770.html

ivCNCDH (20/06/2024), « Avis sur la surveillance de l’espace public »

vBoris Manenti (25 septembre 2015), « 5millions d’empreintes digitales volées : la faille de la biométrie. », Le Nouvel Obs, https://www.nouvelobs.com/tech/20150925.OBS6537/5-millions-d-empreintes-digitales-volees-la-faille-de-la-biometrie.html