Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires de la Région Pays de la Loire

Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires de la Région Pays de la Loire

Préambule :

Pour débuter cette note, il nous faut contextualiser rapidement l’élaboration du Sraddet des Pays de la Loire.

Elle a débuté en décembre 2016, avec les consultations des EPCI, des départements et des acteurs experts notamment, sur chacune des thématiques que nous verrons plus bas.

Élément important à noter : en 2016 et encore quelques années après, le projet de construction de l’aéroport de Notre Dame des Landes était toujours d’actualité. L’exécutif national n’avait pas encore tranché sur son maintien ou non, au vu des oppositions et contestations de l’époque. Pièce maîtresse pour la Région en ce qui concerne les politiques de déplacement et d’ouverture, l’annulation de la construction de l’aéroport a forcé les élus locaux à revoir le document. La Région a donc demandé un délai supplémentaire à l’État pour sa réécriture. Cela ne fera d’ailleurs pas l’objet de sanctions, d’autres régions étant également en retard sur la date butoir prévue pour Juillet 2019.

La crise sanitaire a également ralenti l’élaboration du Sraddet et ce n’est finalement qu’à la session du 16 et 17 décembre 2021 que le Conseil Régional le votera. La Région Pays de la Loire est la dernière région de France à l’avoir adopté.

 

Introduction

Définition du Sraddet :

« Il tient son origine de l’article 10 de la loi NOTRe promulguée en août 2015 qui modifie le Code général des collectivités territoriales et introduit l’élaboration du Sraddet parmi les attributions de la région en matière d’aménagement du territoire.

Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. C’est un document de planification territoriale qui a un rôle stratégique (prescriptivité, intégration des schémas sectoriels, co-construction) et renforce la place de l’institution régionale, invitée à formuler une vision politique de ses priorités en matière d’aménagement du territoire.

Il fixe des objectifs à moyen et long termes en lien avec plusieurs thématiques : équilibre et égalité des territoires, implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, gestion de l’espace, intermodalité et développement des transports, lutte contre le changement climatique…

Il se substitue à de nombreux schémas sectoriels traitant des mêmes thématique.

Par ailleurs, c’est un document normatif « adapté » car il s’impose aux document locaux d’urbanisme (ScoT ou PLU, Plans communaux, Plans de déplacements urbains, PCAET et chartes de parcs naturels régionaux), dans un rapport de prise en compte, alors que ces documents doivent être compatibles (et donc s’adapter si ça n’est pas le cas) aux règles générales du SRADDET.

Son élaboration est confié au conseil régional qui l’adopte par délibération. Il nécessite un contrôle, pour modification si nécessaire, et d’une validation du préfet de région. Sa création procède d’une concertation en amont avec les services de l’État, les principales collectivités concernées1. »

Plus concrètement, le Sraddet se divise en deux documents majeurs :

– Le rapport, qui fait une synthèse de l’état des lieux de la région, propose une stratégie par thématique ainsi que les objectifs à atteindre.

– Le fascicule de règles. Ces règles sont transversales et s’appliquent à plusieurs objectifs qui peuvent être dans des thématiques différentes.

Ces deux documents traitent de trois grandes thématiques : l’aménagement et l’égalité des territoires, les transports et mobilités et la protection de l’environnement.

Le rapport commence avec un état des lieux économique et écologique de la région. Nous pouvons saluer la qualité de ce travail, car il est précis, très bien documenté et critique de la situation régionale, tant sur les points forts que sur les points à travailler. De cet état des lieux, et pour chaque thématique, sont dégagés des enjeux concrets.

Si sur la plupart des points, notamment l’étalement urbain ou les mobilités, les angles d’actions proposés sont cohérents, il faut noter un point d’analyse qui manque de logique. Il est indiqué qu’il faut favoriser le renouvellement urbain sur les zones denses pour limiter la consommation de terres agricoles ou naturelles. Cependant le document propose le maintien des dynamiques d’attractivité des trois pôles urbains que sont Nantes, Saint-Nazaire et Angers ou des zones littorales. Or ce n’est pas sur ces zones qu’il faut travailler l’attractivité, ces zones le sont déjà, mais bien sur le reste du territoire où il est encore possible de densifier sans porter atteinte à notre environnement.

Plus généralement il reste une très bonne base de départ pour déterminer la stratégie, les objectifs et les règles du Sraddet. C’est à partir de ce moment que les défauts des documents se révèlent.

La note se fera de façon suivante. Chaque grande thématique sera présentée succinctement et nous en ferons une critique non exhaustive.

I Aménagement et égalité des territoires

Le Sraddet tend vers une zéro artificialisation nette des sols d’ici à 2050, les objectifs qui concernent l’aménagement du territoire sont donc orientés dans cette direction.

Plus concrètement cette thématique traite principalement des zones urbanisées : les villes ou le littoral habité.

A l’échelle de la région, il est préconisé de conforter un maillage fin des polarités, c’est-à-dire avoir des pôles d’attractivité un peu partout sur le territoire pour éviter les déséquilibres importants et l’effet aspirateur. Deux exemples à la clé : « conforter les centres-bourgs en aidant l’implantation et le maintien des offres de services » et « améliorer l’accès aux réseaux de transport et développer les modes de déplacements les plus adaptés ». Il encourage également les coopérations entre territoires urbains et ruraux.

Au sein des villes, sur l’ensemble du territoire, le Sraddet vise une création de 24 000 nouveaux logements d’ici 2030 via la réhabilitation et la reconquête des friches, incluant la volonté d’assurer la mixité des logements et de s’adapter aux besoins locaux.

Il souhaite aussi limiter le développement des zones commerciales en périphérie.

Par ailleurs, le rapport ambitionne de développer le principe d’urbanisme qui préserve la santé avec l’aménagement de zones publiques aérées et végétalisées. Un autre objectif va dans ce sens avec le renforcement de l’accès aux soins de premiers recours (médecins généralistes) notamment dans les zones déficitaires.

Il est préconisé, plus généralement, de maintenir une présence effective des services du quotidien.

Concernant les zones littorales, le Sraddet propose de concilier la préservation des espaces naturels et le développement économique et urbain. Cela passe par exemple par l’anticipation et la gestion des conflits d’usages ainsi que la question de l’accessibilité et des modalités d’accès. Il est aussi question de la gestion de la fréquentation touristique.

Enfin, les documents se penchent sur les zones rurales et agricoles.

Les objectifs traitant du sujet sont exclusivement orientés vers la protection des terres agricoles. Que ce soit en limitant la consommation de foncier dans les zones périurbaines ou par l’implantation de panneaux photovoltaïques à même le sol.

Critique :

Nous pouvons noter plusieurs critiques :

– L’absence de méthode :

Le premier point qui semble manquer de cohérence est la volonté de densifier et la volonté d’ « aérer » les zones urbaines. Il y a ici un véritable conflit entre ces objectifs. Les deux objectifs, pris individuellement sont pourtant important pour le développement futur de nos villes mais, à aucun moment dans le document, il n’est proposée de méthode permettant de concilier les deux.

Le deuxième point concerne la revitalisation des centres bourgs et la volonté de lutter contre l’effet aspirateur. Nous noterons d’ailleurs une nouvelle opposition avec l’objectif de renforcement des pôles de l’armature urbaine régionale. Mais ce qui fait défaut ici, ce sont les moyens précis pour que les centres-bourgs retrouvent une attractivité réelle. Il est proposé d’aider à l’implantation et le maintien d’offres de service ou, une valorisation du cadre de vie mais rien de précis sur comment atteindre ces objectifs.

Il est donc possible d’imaginer que l’application est laissée libre pour plus de flexibilité pour les collectivités territoriales. En prenant en compte ce paramètre, le Sraddet ne répond alors pas aux deux interrogations qui suivent : l’application effective de l’objectif par les communes et, les moyens, financiers notamment, pour y arriver.

– Le manque de vision d’avenir

En matière d’aménagement du territoire, deux points semblent manquer d’ambition.

→ A l’échelle du territoire des PDL, le document a choisi le modèle d’accroissement démographique le plus rapide de l’INSEE, qui prévoit une augmentation nette de la population de + 800 000 personnes d’ici à 2050 soit +20,6 % depuis 2014. Or le rapport objective une production de 24 000 nouveaux logements à l’horizon 2030. En admettant 4 habitants par nouveaux logements, cela ne fait que 96 000 nouvelles « places » par rapport à l’immobilier habitable existant2. Nous sommes loin du compte ! Il y a ici, soit un problème de méthode – le modèle de développement démographique de l’Insee choisi, n’est pas le bon – soit un problème d’ambition grave.

La région, du fait de l’écart considérable entre l’offre et la demande de logements, va être confrontée à des difficultés majeures pour loger sa population. Par voie de conséquence, le marché de l’immobilier va se tendre sur l’ensemble du territoire, principalement sur les zones attractives comme les villes et les zones côtières. Les prix risquent d’exploser, excluant ainsi les populations les moins aisées d’un accès au logement près des zones d’activités. Il est possible d’imaginer que le territoire régional dans son ensemble devienne inaccessible à une frange entière de sa population.

La future crise du logement qui se dessine aura aussi un impact sur l’économie de la collectivité. En effet, la région était en 2e position en matière de croissance entre 2010 et 2015 (+7%), cette croissance nécessite de nouveaux emplois et donc de nouveaux travailleurs. Le déficit de logement entraînera une pénurie de travailleurs pour les entreprises qui, à terme, ne chercheront plus à investir le territoire. C’est donc la santé économique de la région qui est aussi ici en jeu et qui n’est pas anticipée par le rapport.

→ Le second point concerne la gestion du littoral.

Le document prévoit une « anticipation des besoins fonciers nécessaire à la préservation des activités économiques ». Il n’est cependant pas fait mention des logements de manière générale ni des résidences secondaires et des problématiques qu’elles entraînent si elles sont présentes en très grand nombre, ce qui est le cas dans certaines communes.

Par ailleurs, le Sraddet reconnaît l’effet de saisonnalité inhérent à ce type de territoires. Plutôt que de lutter contre, il préfère s’y adapter en prenant en compte le tourisme et sa volonté de mieux en maîtriser la fréquentation. Cependant cette maîtrise n’a pas vocation à modifier le volume de touristes mais plutôt à proposer de nouvelles infrastructures de déplacements pour accéder au littoral, en proposant des alternatives à la voiture.

Ces deux points combinés risquent d’accentuer l’effet de saisonnalité des territoires et donc d’avoir un impact négatif sur leurs pérennités structurelles. En effet, les littoraux seront saturés en périodes estivales, connaissant un déficit de logements pour les touristes et les travailleurs. En période creuse, toutes les infrastructures prévues pour accueillir les touristes seront inutiles, les services et commerces locaux risquent de fermer leurs portes à cause d’une trop faible activité.

Par ailleurs, durant l’été, l’afflux de population et l’augmentation de l’activité humaine n’est pas sans conséquences négatives sur les écosystèmes, qu’ils soient marins ou terrestres.

Nous pouvons imaginer trois arbitrages possibles à ce sujet, dont deux envisageables :

– Favoriser au maximum le tourisme sans prendre en compte les autres enjeux (logements, activités en période creuse, environnement…).

– Limiter l’afflux de touristes et faire en sorte que l’activité locale soit relativement égale tout au long de l’année.

– Limiter fortement l’accès au littoral pour en préserver la biodiversité.

Le rapport décide de faire consensus à ce sujet en prévoyant de « prendre en compte les enjeux environnementaux et prévenir les conflits d’usages ». Si à l’instant présent, ce statu quo n’a pas ou peu de conséquences supplémentaires à celles déjà existantes, l’absence de solutions concrètes aux problèmes soulevés plus haut, ces derniers sont d’autant plus susceptibles de se réaliser à moyen terme.

II Transports et mobilités

Cette thématique, plus brève, mobilise tous les leviers disponibles de la mobilité, dans le cadre des compétences de la Région.

Nous noterons trois axes principaux :

– Développer les transports collectifs routiers et ferrés intra-régional pour atteindre une part modale de 12 % en 2030 et 15 % en 2050. Cela passera par une adaptation de l’offre ainsi que la simplification de la billetterie et de la tarification. Le document prévoit également le développement de lignes structurantes de cars dans les zones peu denses, avec pour objectif leur désenclavement et donc leur dépendance à la voiture. Il est donc question d’améliorer de manière générale les infrastructures de transports collectifs. Enfin, la Région souhaite développer également, la part modale du covoiturage à 7 % horizon 2050 et du vélo 12 % en 2030 et 15 % en 2050.

– Faciliter l’intermodalité via un développement des pôles d’échanges multimodaux. Il est surtout question ici, d’améliorer la coordination entre les structures organisatrices des mobilités et non d’éventuelle construction de nouvelles infrastructures.

Il évoque enfin la volonté de reporter le transport du fret routier vers le ferroviaire et fluviale.

– Assurer les connexions de la région avec le national et l’international.

La relocalisation de l’aéroport de Nantes est toujours envisagée, s’il était amené à saturer.

Sur ce sujet, le document prévoit principalement de pérenniser et de développer les connexions qui relient les PDL à la région parisienne. Que cela soit par voie routière mais principalement ferroviaire.

Critiques :

Globalement cette partie est plutôt cohérente, avec des objectifs chiffrés et propose des solutions opérationnelles. Le document affiche une vraie volonté de lutter contre l’autosolisme de manière générale et, active beaucoup de leviers pour cela : développement des modes actifs, des transports en commun, développement des outils numériques sur le territoire tout en souhaitant favoriser le télétravail ou le développement d’espaces de coworking. Le travail sur les infrastructures existantes est aussi prévu et une meilleure coordination des services en facilitera l’utilisation.

Nous pouvons relever deux éléments contestables tout de même :

– Il n’est pas question de la création de nouvelles infrastructures favorisant l’emploi d’autres moyens que la voiture. C’est probablement laissé à la charge des collectivités territoriales mais, il n’est indiqué nul part du volume nécessaire et important pour un report modal effectif. Pire, il est prévu de renforcer les connexions routières vers l’extérieur ou du moins de les améliorer. Ces améliorations maintiendront l’utilisation de la voiture comme moyen de transport principal, au moins pour atteindre un pôle régional.

– L’autre point concerne les connexions extra-régionales ferroviaires. Le Sraddet oriente l’ensemble des améliorations de ces connexions exclusivement vers la région parisienne. Il n’est fait mention à aucun moment d’une augmentation des liens entre les régions voisines, que ce soit la Bretagne, l’Aquitaine ou la Normandie. Plus généralement, il a assez peu de volonté politique d’un renforcement des connexions inter-régionales excepté vers Paris. Cela pose nécessairement la question des coopérations entre les territoires, qui n’est d’ailleurs envisagée nulle part dans le document.

III Transition environnementale (eau, protection de la biodiversité).

Plusieurs thématiques sont développées dans cette partie, avec des enjeux et des ambitions variables.

Nous en retiendrons deux en particulier :

  • Protection de l’environnement via la protection de la ressource eau, la préservation des espaces naturels et les travaux sur la qualité de l’air, notamment dans les aires urbaines.

L’objectif affiché en ce qui concerne l’eau est d’en faire un enjeu central régional. Le document prévoit deux angles d’action : la préserver la qualité de l’eau avec 61 % des masses d’eau en bon état sur le bassin Loire-Bretagne à l’horizon 2027 et que 100 % des zones de captages d’eau3 soient protégées par un périmètre de sécurité. La région souhaite établir un lien avec la filière agricole notamment sur l’utilisation et la gestion des intrants (engrais, pesticides…).

Le second angle est quantitatif. Il est question de faciliter les systèmes d’infiltration des eaux pluviales dans les sols, notamment via une dés-artificialisation des sols et la lutte contre l’étalement urbain. Enfin, il s’agit aussi d’avoir une utilisation de l’eau de façon « raisonnée et durable ».

A propos de la protection des espaces naturels, beaucoup d’axes de développement sont proposés par le Sraddet. Il y a d’abord une volonté de montée en compétences quant à la localisation des espaces naturels, leur protection et la protection de leur continuité. Enfin, il est question de développer les pratiques agricoles favorables à la biodiversité et la qualité de l’eau.

Plus généralement, l’objectif est de mieux saisir l’enjeu en lui-même et de mettre en état de fonctionnement les services qui y sont liés.

Enfin, sur la qualité de l’air, l’objectif est de réduire l’exposition de la population, notamment les plus fragiles, à tous les polluants lié à cet élément, à l’horizon 2030. Cela comprend le dioxyde de souffre -77 %, les oxydes d’azote -69 %, les composés organiques volatiles -52 %, ammoniac -13 % et les particules fines -57 %.

  • Consommation d’énergie et émission de CO2.

La transition environnementale prévue par le rapport est transversale et, s’articule autour de deux axes principaux, chacun d’eux ayant des objectifs chiffrés et pour horizon 2030 et 2050.

La consommation d’énergie d’abord. Les secteurs visés principaux sont : le bâtiment, les transports, l’agriculture et l’industrie. Nous ne détaillerons pas tous les chiffres proposés par le Sraddet mais, il propose une clé de lecture intéressante qui est celle de la consommation d’énergie totale (tous secteurs confondus), ramenée au nombre d’habitants de la région. A noter que l’objectif de réduction de la consommation énergétique date de 2012, année de référence pour le rapport.

Ainsi en 2021, 21 135 Kwh par habitant ont été consommé. C’est 19 % de moins que par rapport à 2012 (le chiffre de 2012 n’est pas précisé dans le document). L’objectif à l’horizon 2030 est de 16 509 Kwh par habitant soit – 37 % par rapport à 2012 et celui de 2050 de 10 370 soit – 60 %.

Mêmes secteurs et même mécanique en ce qui concerne les émissions de GES avec également, 2012 en année de référence. L’unité de référence ici est la tonne équivalent carbone(TeqCO2).

En 2012 en PDL 10 TeqCO2 étaient émises par habitant. En 2021 ce sont 7 TeqCO2 qui étaient émises soit – 25 %. Les objectifs 2030 et 2050 sont, respectivement 5 et 2 TeqCO2 soit -47 % et -84 % par rapport à 2012.

Bien sûr, ces objectifs ne sont pas de vœux pieux et le rapport prévoit des moyens pour les atteindre.

C’est-à-dire, accompagner la création de nouveaux logements mieux isolés et, donc moins énergivores et la rénovation du bâti ancien. Réduire les consommations énergétiques et d’émissions de GES en matière de transport (évoqué plus haut).

Enfin, il s’agit principalement de sensibiliser et de favoriser les bonnes pratiques écologiques dans le secteur productif.

Deux autres thématiques sont abordées que nous ne développerons pas ici : « devenir une région à énergie positive » c’est-à-dire développer les énergies renouvelables.

L’autre est la gestion des déchets et l’économie circulaire. Notons cependant la méthode proposée par le Sraddet à ce propos. Elle se découpe en trois axes : « développer le réemploi », « encourager la réutilisation » et « promouvoir le tri, le recyclage et la valorisation globale des déchets produits ». La gestion de tous les types de déchets est anticipée avec des objectifs chiffrés pour leur réduction, leur réemploi et leur traitement en bout de chaîne. L’idée étant de réduire les déchets produits, de favoriser les échanges entre secteurs d’activité : les déchets de certains deviennent des ressources pour d’autres et à terme cela limitera l’enfouissement ou l’incinération. Enfin, de mettre en place un circuit régional d’échange des déchets pour les utiliser au maximum, limitant ainsi l’utilisation de nouvelles matières premières, souvent nocive pour l’environnement au moment de la production (extraction de sable pour le béton par exemple).

Critiques :

Comme pour les autres thématiques, plusieurs critiques sont à soulever.

Des positives d’abord :

– L’enjeu de la ressource eau est central dans le rapport du Sraddet et il est transversal à plusieurs objectifs du document. C’est très positif au vu du caractère indispensable de la ressource tant en terme de quantité, c’est à dire en limiter l’utilisation excessive, qu’en terme de qualité. L’intérêt de préserver la qualité de l’eau est multiple, pour les consommateurs finaux, pour l’agriculture et aussi et surtout, pour l’environnement. Enfin, si les zones de captages sont protégées comme ce qui est prévu, la nécessité d’un traitement par des infrastructures publiques sera réduite, de fait, entraînant une plus grande longévité de ces infrastructures.

– La seconde observation positive concerne la gestion des déchets. Même s’il n’y a pas de plan très précis sur comment atteindre les objectifs chiffrés (nous pouvons déjà souligner leur existence), la méthode proposée est positive. Le but final de créer une économie circulaire plus importante favorisant le réemploi, la réutilisation et une meilleure gestion globale des déchets est tout à fait louable.

Des critiques négatives ensuite :

– La première et la plus importante est l’absence totale de réglementation concernant l’utilisation des intrants agricoles et plus précisément des pesticides de synthèse. Leur nocivité tant sur le plan écologique que sur le plan de la santé humaine n’est plus à démontrer. En limiter leur utilisation avec, à terme leur arrêt complet était envisageable (la région Bretagne l’a fait). L’explication à cette frilosité est la volonté de garder le système agricole productiviste dans lequel nous sommes. C’est probablement d’abord par conviction que ce système est maintenu et ensuite par peur des pressions et des conflits politiques qu’une telle modification n’est pas prévue. Il faut alors dénoncer le manque d’anticipation, les conséquences sur notre environnement ne se font déjà plus attendre et, l’adaptation de notre agriculture est plus que nécessaire.

– Dans la même thématique, nous noterons qu’il n’est absolument pas fait mention d’un éventuel soutien de la région dans le développement de l’agriculture biologique. C’est d’autant plus critiquable que l’état des lieux du document met en évidence une évolution du modèle vers plus de soutenabilité. Concrètement, ce sont 3300 exploitations agricoles biologiques ou en conversion sur le territoire. 30 % des exploitations agricoles en PDL ont un signe de qualité (label…). Là où, habituellement, le Sraddet accompagne les changements, le rapport ne propose pas d’encadrer l’évolution de ce modèle.

– Nous pouvons souligner la volonté affichée d’identifier et protéger les espaces naturels ainsi que de mobiliser tous les services concernés. Cependant, il s’agit de créer des espaces où il serait interdit de polluer et en parallèle, avoir des lieux où cela serait possible sans encadrement spécifique. A terme nous nous retrouverons en présence d’îlots « sains » entourés de pollution. L’efficacité de ce dispositif semble très limitée voire inutile.

– En ce qui concerne les émissions carbone, il y a une volonté effective de les réduire. Si tous les secteurs concernés par ce sujet sont développés par le rapport, avec des objectifs chiffrés et des dates butoirs, nous noterons qu’à propos des entreprises, pourtant les plus émettrices, l’angle d’action est basé sur la sensibilisation aux « bonnes pratiques ». Il n’y a d’ailleurs pas de définition de ces bonnes pratiques. Par conséquent, cela laisse le champs libre aux entreprises de faire comme elles le souhaitent, en espérant que la sensibilisation fonctionne, plutôt que de mettre en place un cadre légal contraignant.

 

Conclusion

Le Sraddet des Pays de la Loire, traite de trois thématiques principales : l’aménagement et l’égalité des territoires, les transports et les mobilités et enfin, la transition environnementale. Chacune de ces thématiques ayant leurs objectifs et les critiques que nous avons pu voir.

Globalement le rapport ainsi que son fascicule de règle sont des documents qualitatifs mais il est possible d’en fait plusieurs critiques, autant sur la forme que sur le fond. Ces critiques feront l’objet de cette conclusion.

A propos de la forme du document d’abord. Le Sraddet dans son ensemble est un document nécessairement très dense, au vu de son objectif de planification de la région. Le contexte et le cadre réglementaire dans lequel il s’inscrit est bien précisé et expliqué, démontrant ainsi son caractère majeur dans la planification et la gestion territoriale de la région PDL jusqu’à 2050.

Le rapport, partie principale du Sraddet, est clair et plutôt lisible, les informations sont relativement disponibles, même s’il est parfois nécessaire de jongler entre les différents documents pour s’y retrouver.

A noter également, les contextualisations de chaque objectif qui justifie les axes d’actions prévus ; celles-ci sont cohérentes et plutôt bien adaptées dans l’ensemble.

Le fascicule, second document le plus important, dont les règles peuvent s’appliquer à plusieurs thématiques. Il précise bien les objectifs ciblés, facilitant ainsi sa lisibilité.

Dans l’ensemble, le Sraddet est formellement qualitatif, plutôt accessible malgré sa densité et sa technicité ponctuelle. Cette accessibilité est une qualité indispensable pour la compréhension par tous, des enjeux abordés et des ambitions que propose l’exécutif régional.

Si le travail sur la forme du Sraddet est effectif, le travail sur le fond est contestable à de nombreux égards.

Premièrement, le choix des mots : il est systématiquement question « d’accompagner », «d’encourager» « conforter ». A aucun moment, que cela soit dans le rapport de manière générale, ou dans le fascicule de règles le Sraddet n’ « impose » ou n’ « oblige ». C’est un document planificateur qui à vocation à diriger et orienter les politiques futures de la région et donc, forcément, contraindre les documents inférieurs (SCoT, PLU…). Or, sa genèse s’est faite autour de ses documents et, il ressort que c’est à lui qui s’adapte plutôt que l’inverse. La volonté de laisser la liberté aux collectivités d’agir selon leurs besoins et leurs problématiques locales semble être le véritable objectif.

C’est préjudiciable à deux niveaux :

– L’expérience acquise par les villages, les villes et les métropoles en matière d’aménagement du territoire, aurait pu servir à créer un document précis, adapté à chaque territoire tout en autorisant une marge de manœuvre nécessaire et ponctuelle, pour pallier les spécificités locales. Plutôt que d’être une synthèse des autres documents, le Schéma n’est alors plus qu’un document vague et finalement peu utile pour les collectivités territoriales, y compris pour la Région.

– Le document perd, par conséquent, de sa substance, en oublie son caractère obligataire et fait le choix d’être consensuel. Il aurait été bénéfique de voir la Région être motrice sur les thématiques abordées. Elle choisit plutôt d’accompagner les changements sans vouloir les orienter. De fait, elle n’offre que des pistes d’évolutions, au lieu d’imposer des objectifs clairs, potentiellement chiffrés, avec un horizon défini. Au vu du contexte économique et climatique, se positionner nettement est pourtant indispensable.

Deuxièmement, d’un point de vue plus politique, nous pouvons noter la frilosité des élus pour accompagner les changements, plutôt que de les orienter ou de les diriger avec ambition. Ils ne se positionnent finalement qu’en techniciens, avec la volonté de faire consensus. La raison paraît évidente, l’exécutif veut éviter les conflits inhérents à l’imposition de règles contraignantes. Ces frictions feraient l’objet de polémiques, de débats et de négociations. Par conséquent, les ambitions proposées sont creuses et parfois hors sols. En définitive, c’est tout le processus démocratique qui a été évincé. De véritables échanges avec les collectivités et les habitants, plutôt qu’une simple consultation, auraient sûrement donné naissance à des propositions clivantes mais adaptées. Le Sraddet aurait alors été le fruit d’un processus démocratique abouti, conclut par une décision argumentée et orientée politiquement.

Il nous reste à évoquer une critique d’ordre générale pour analyser, du moins en partie, la qualité très relative du rapport.

En corrélation avec la volonté de faire consensus et de ne pas imposer de règles contraignantes, il semblerait que le discours du « laisser-faire » avec un minimum d’intervention par les institutions régulatrices a été parfaitement intégré. Ce discours issu de la doctrine libérale qui préconise que l’intervention de l’État ne se fasse que dans le cadre des compétences régaliennes (Police, Armée, Justice), est largement porté par la droite nationale. Il est finalement peu surprenant que cette doctrine soit appliquée dans une région, elle-même, traditionnellement de droite. Cela expliquerait les ambitions mitigées et peu contraignantes que proposées par le rapport.

Plus généralement, le Sraddet des Pays de la Loire comprend des éléments de qualité, avec une analyse approfondie de la réalité du territoire. Cependant, la réponse aux enjeux manque cruellement d’ambition et de conviction. C’est d’autant plus dommage que la Région est l’échelle la plus adaptée pour planifier une organisation territoriale pertinente, adaptée et cohérente aux spécificités locales.

1. Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales 02/07/2019

2. 24 000 logements comprenant 4 personnes : 24 000×4=96 000

3Captage d’eau potable est un dispositif de prélèvement passif ou de pompage d’eau potable. Soit à partir d’une source, soit à partir d’une nappe d’eau souterraine ou de cours d’un cours d’eau ou de lac.