Questionnaire sur l’autonomie de la Bretagne

Questionnaire sur l’autonomie de la Bretagne

Logement

En Bretagne, dans la plupart des communes, les élus n’ont pas le droit de prendre des mesures pour limiter le montant des loyers, limiter le nombre de résidences secondaires ou de locations de vacances même si le marché est saturé et que les locaux ne peuvent plus se loger.
La loi devrait donner à la Bretagne le pouvoir de mener une politique du logement et de l’habitat en lien avec les communes et les intercommunalités, pour satisfaire les besoins des personnes qui habitent le territoire à l’année. La Bretagne devrait pouvoir adapter la loi et mener des expérimentations pour favoriser le droit au logement

Santé

Les élus locaux n’ont pas leur mot à dire sur les politiques de santé de l’Agence régionale de santé, qui, contrairement à ce que son nom laisse à penser, est un service déconcentré de l’État. Donc, ceux qui sont responsables de maintenir, fermer ou ouvrir des services hospitaliers ne sont pas des élus et n’ont pas de comptes à rendre devant les électeurs.
La Région devrait participer au pilotage de la politique de santé en Bretagne, en lien avec les élus locaux et les services de santé.

Culture

70 % du budget du ministère de la Culture est attribué en Île-de-France (pour 18 % de la population française), seulement 1 % en Région Bretagne (pour 6 % de la population).
La Bretagne devrait pouvoir consacrer un budget plus important à la culture. Les crédits du ministère de la Culture devraient être régionalisés pour mettre fin aux inégalités de répartition.

Transport ferroviaire

La Région Bretagne n’a pas les moyens budgétaires pour décider de la réouverture, de l’amélioration ou même de l’entretien des lignes ferroviaires en Bretagne. Les liaisons rapides vers Paris sont privilégiées et le train est sous-utilisé pour les déplacements internes à la Bretagne.
La Région Bretagne devrait, comme les Länder allemands, disposer d’un budget lui permettant de déterminer une politique ferroviaire visant à développer l’offre de transport et à améliorer la qualité des liaisons entre les villes de Bretagne, ainsi qu’avec celles des régions voisines.

Agriculture

En Bretagne, les représentants du gouvernement peuvent autoriser les agrandissements d’élevage hors-sol, et les élus locaux ne peuvent réglementer l’usage des pesticides de synthèse sur les terres agricoles.
Ce sont les élus responsables devant la population locale, et non des fonctionnaires nommés par le gouvernement, qui devraient disposer du pouvoir réglementaire sur les outils de production agricoles et agro-industriels, et qui devraient pouvoir prendre des mesures pour protéger la population et l’environnement des polluants persistants tels que les pesticides de synthèse.

Énergies renouvelables

Actuellement c’est l’État le principal pilote pour le développement des énergies renouvelables avec des résultats peu satisfaisants (19,3 % de la consommation total en 2021, c’est 40,3 % au Danemark). La Bretagne a de très nombreux atouts mais est dépendante des choix de l’État.
C’est aux collectivités territoriales de mener la transition écologique, avec les moyens nécessaires, en adaptant les types de production d’énergie renouvelable à leur territoire.

Fiscalité

Les maîtres-mots de la fiscalité en France sont la dépendance et l’arbitraire. L’État est le principal collecteur de l’impôt et les recettes sont redistribuées selon son bon vouloir. Le résultat est une mise sous tutelle de l’ensemble des collectivités territoriales et une difficulté grandissante à mener leurs propres politiques.
Le système de partage des recettes fiscales entre les collectivités locales et l’État doit être transformé en suivant les principes de l’autonomie et de la solidarité. Le recouvrement de l’impôt doit être partagé ainsi que les recettes selon les compétences exercées par chacune des collectivités.

Enseignement langue bretonne et histoire de la Bretagne

Alors que 40% des jeunes en Bretagne voudrait que leurs enfants puisse accéder à l’enseignement bilingue français-breton, moins de 10% des écoles proposent ces filières, et les élus régionaux n’ont aucun moyen de décider de l’ouverture de classes bilingues ou de la formation des enseignants. Ces sujets doivent être négociés avec le Ministère à Paris.
Les élus régionaux choisis par les Breton·ne·s devraient avoir en charge le développement de l’enseignement bilingue en Bretagne, avec un budget spécifique et un pouvoir réglementaire. Ils devraient également être en charge du développement des options breton et gallo et d’un module d’enseignement de l’histoire de Bretagne.

Réunification de la Bretagne

En 2018, 105 000 habitants de Loire-Atlantique ont demandé qu’une consultation citoyenne soit mise en place pour demander aux habitants de ce département de se prononcer sur la réunification de la Bretagne. Cette demande est restée lettre morte.
C’est aux collectivités territoriales directement concernées de décider de manière démocratique dans quel territoire elles souhaitent voir leur avenir, sans passer par l’État.