Règlement intérieur

Règlement intérieur

Statuts après modifications du 12 Novembre 2000 :

Préambule

Le règlement intérieur est établi en vue de fixer un certains nombres de règles pour permettre à l’Union démocratique bretonne de fonctionner au mieux, pour servir de références communes quant aux règles de fonctionnement. Il explicite et complète ce qui n’est pas prévu dans les statuts.

Le règlement intérieur est conforme aux statuts de l’UDB, aux valeurs contenues dans la Charte de l’UDB, aux décisions des Congrès nationaux successifs, et aux lois et réglementations. Il est établi par le seul Bureau politique conformément à l’article 11 des statuts.

Ce texte se substitue à tout règlement intérieur antérieur.

 

Article 1 – L’adhésion – Les cartes d’adhérents

1.1 – Tout breton ou ami de la Bretagne peut demander à adhérer à l’Union Démocratique Bretonne s’il est en accord avec le texte de la Charte de l’UDB et règle une cotisation. 1.2 – Les sections et fédérations sont habilitées à accepter les nouvelles adhésions sous réserve d’opposition du Service des affaires intérieures. Après paiement d’une première cotisation le secrétaire de section doit prévenir au plus vite le secrétaire fédéral et le trésorier fédéral. Le secrétaire fédéral délivre lui-même sa carte d’adhérent au nouvel adhérent, il peut déléguer la délivrance de la carte au secrétaire de section. En cas d’opposition ou de doute sur l’intérêt d’une adhésion il inscrit la question à l’ordre du jour du prochain Comité fédéral. Le processus doit se faire dans un délai le plus court possible. 1.3 – Les demandes d’adhésions arrivant directement au siège de l’UDB ou sur le site internet national sont centralisées auprès d’un responsable de l’accueil des nouveaux adhérents. Ce responsable envoi au plus vite un courrier de bienvenue avec un dossier de présentation de l’UDB au demandeur, il prévient parallèlement le secrétaire de la fédération concernée, avec copie au responsable fédéral. L’accueil du nouvel adhérent se fait alors dans la section comme décrit au paragraphe précédent. 1.4 – Des cartes d’adhérent numérotées sont éditées chaque année par le Service des Affaires Intérieures. Elles sont remises aux secrétaires fédéraux qui les délivrent à chaque adhérent à jour de cotisation. Le secrétaire fédéral peut déléguer aux sections cette remise annuelle des cartes. Toute carte doit être signée par le secrétaire fédéral ou son mandataire dûment désigné. Nul ne peut avoir plus d’une carte d’adhérent par année. 1.5 – En cas de changement de fédération en cours d’année il n’est pas délivré une deuxième carte par la fédération d’accueil lorsque l’adhérent a déjà une carte délivrée par la fédération de départ. La fédération d’accueil délivre la carte d’adhérent au 1er janvier de l’année suivante. La fédération qui a connaissance la première du transfert avise l’autre fédération concernée. 1.6 – Le secrétaire fédéral qui a soumis une adhésion à l’avis du comité fédéral transmet au responsable des affaires intérieures du parti la ou les raisons de cette saisine et le résultat du vote du comité fédéral. Le responsable des affaires intérieures du parti décide de soumettre ou non l’adhésion au Bureau politique. 1.7 – Tout adhérent à jour de cotisation à droit de vote et d’éligibilité en interne. 1.8 – L’adhésion est exclusive de toute autre inscription à un autre parti ou groupement politique, ou à une association dont l’activité consisterait notamment dans l’investiture de candidats aux élections. 1.8 – Nul ne peut adhérer au parti après en avoir été exclu avant un délai minimum de six mois.

 

Article 2 – Le congrès

2.1 – Le Congrès National de l’Union Démocratique Bretonne se tient tous les deux ans. Le Bureau politique fixe le lieu et la date du Congrès. 2.2 – Le Bureau politique établi un « Rapport préparatoire du Bureau Politique au Congrès ». Ce texte comporte trois parties : une première partie d’évaluation de l’application des décisions du congrès précédent, une deuxième partie d’analyse de la situation politique et une troisième partie en forme de propositions. Pour écrire ce texte le BP nomme plusieurs rapporteurs au moins six mois avant la date prévue du Congrès. 2.3 – Le texte adopté par le BP est diffusé à l’ensemble des adhérents par An Emsaver pour discussion dans les sections et fédérations. Les adhérents se réunissent en assemblées fédérales qui peuvent faire des contre-propositions globales au texte proposé par le BP ou faire des amendements aux parties deux et trois du texte proposé par le BP. Ces contre- propositions et amendements sont transmis au Responsable des affaires intérieures. 2.4 – Les contre-propositions et amendements des fédérations sont diffusés à l’ensemble des adhérents par An Emsaver pour discussion et prise de position fédérale lors d’une assemblée fédérale. Cette assemblée fédérale désigne les délégués de la fédération au Congrès dans la limite du nombre de mandats prévisible, elle présente les candidats au Bureau Politique. 2.5 – Membres du Congrès. Sont membres du congrès les membres sortants du Bureau Politique et les délégués des fédérations. Chaque membre du Congrès détient un mandat. Le nombre de mandat global des fédérations est fixé par le Bureau Politique, ce nombre de mandat est ensuite réparti entre les fédérations au prorata de leur nombre d’adhérents à jour de cotisation. Le Bureau Politique fixe une date butoir pour le décompte des adhérents à jour de cotisation. 2.6 – Le Bureau Politique désigne un Commission Préparatoire des Résolutions dont est membre au moins le responsable des affaires intérieures et un représentant de chaque fédération Cette commission est chargé de recevoir les contre-propositions et amendements des fédérations et de proposer les synthèses d’amendements proches, d’intégrer d’office les amendements de forme, de préparer les votes contradictoires sur les questions essentielles. Le texte résultant de la Commission préparatoire des résolutions est remis à chaque membre du Congrès. 2.7 – Le Bureau Politique précédent le Congrès désigne une Commission préparatoire des résolutions dont sont membres au moins quatre élus du Congrès et un représentant de chaque fédération (le responsable fédéral ou un adhérent délégué au congrès choisi par les délégués de sa fédération). Suite aux débats en assemblée générale du Congrès la commission propose des réécritures des textes, des fusions ou réécriture d’amendement et maintient au vote les choix essentiels. Elle désigne en son sein deux rapporteurs. Le Bureau Politique précédent le Congrès arrête le déroulement du congrès, désigne les présidents de séance et nomme un Bureau de Congrès de six membres. 2.8 – Pendant la durée du Congrès le Bureau politique est réputé dissous. Les membres du Bureau politique sortant n’exercent plus que les responsabilités techniques indispensables au bon fonctionnement du Parti. Le bureau de Congrès a autorité pour prendre les décisions nécessaires au bon déroulement politique du Congrès. 2.9 – Les votes au Congrès ont lieu : à main levée, pour les questions d’orientations politiques ou programmatiques. à bulletins secrets pour les désignations de personnes, En cas d’absence d’un membre du Congrès il peut confier son mandat à un autre délégué de sa fédération. Un membre du Congrès peut voter avec deux mandats au maximum.

 

Article 3 – Le Congrès extraordinaire

3.1 – Un Congrès extraordinaire se déroule selon les mêmes procédures qu’un congrès ordinaire sauf si le Bureau politique considère qu’elles peuvent être simplifiées au vu des circonstances et de l’ordre du jour du Congrès extraordinaire.

 

Article 4 – La Convention Nationale

4.1 – Une Convention nationale peut être convoquée et réunie conformément aux statuts. Le Bureau politique décide de la composition, des modalités de préparation et de déroulement de la Convention nationale.

 

Article 5 – Le Bureau Politique

5.1 – Les membres du Bureau politique forment une direction collégiale. Pour la bonne administration du parti ils désignent en leur sein les responsables des cinq services et le secrétaire du Bureau politique. Ils désignent également les responsables de secteur non directement nommés par les responsables de services. 5.2 – Chaque responsable de services organise son service sous sa responsabilité. Les services sont : Le service des affaires extérieures, voix du parti, Le service des affaires intérieures, Vie du parti, Le service Moyens, Le service Presse, Le service communication, 5.3 – Réunion du bureau politique Chaque réunion fait l’objet d’une convocation et d’un ordre du jour envoyé par Kannadig sous la responsabilité du secrétaire du bureau politique. Il tient le tableau de présence des réunions du Bureau politique. Le secrétaire du Bureau politique est chargé de l’organisation matérielle des réunions du Bureau politique. Chaque réunion du Bureau politique est animée par un président de séance. La présidence est tournante parmi l’ensemble des membres du bureau politique suivant l’ordre alphabétique inversé. 5.4 – Kannadig : Sous la responsabilité du secrétaire du Bureau politique, chaque réunion du Bureau politique fait l’objet d’un envoi de Kannadig en un ou plusieurs envoi. Kannadig contient l’ordre du jour et les dossiers nécessaires à la bonne information concernant cet ordre du jour. Les destinataires de Kannadig sont les membres du Bureau politique, et, sur décision du Bureau politique, les invités permanents et des membres de l’UDB ayant des fonctions particulières. 5.5 – Les réunions du Bureau politique se terminent par la prise de décisions écrites, le vote se fait à la majorité des présents physiquement, ces décisions sont diffusés par Ar Strollad sous la responsabilité du secrétaire du bureau politique. 5.6 – Le Bureau politique peut créer des secteurs ou des commissions thématiques. Ces secteurs ou commission sont rattachés à un des services sauf décision contraire.

 

Article 6 – Le Secrétariat Général

6.1 – Le Secrétariat général est composé des responsables des Services définis au paragraphe 5.2 précédent et du Secrétaire du bureau politique. Il agit dans le cadre de l’article 6 des statuts.

 

Article 7 – Ar Strollad

7.1. – Ar Strollad est une publication interne de l’UDB. Elle est établie et diffusée sous la responsabilité du responsable des affaires intérieures et du secrétaire du bureau politique après chaque bureau politique. 7.2 – Ar Strollad contient les décisions écrites du Bureau politique. Il est diffusé obligatoirement aux membres du bureau politique, des bureaux fédéraux, des bureaux de section, du bureau du secteur jeunes, aux adhérents ayant une fonction élective et, sur décision du responsable des affaires intérieures, à des camarades ayant des fonctions particulières. Les autres adhérents peuvent s’y abonner. 7.3 – Des Ar Strollad spéciaux peuvent être diffusé sous la responsabilité du responsable des affaires intérieures et du responsable de la communication interne, par voie postale ou uniquement électronique.

 

Article 8 – Les Fédérations

8.1 – Les adhérents de chaque fédération se réunissent en Congrès fédéral, avant le premier Bureau politique suivant le Congrès national, pour élire leurs instances dirigeantes conformément à l’article 7 des statuts. Le bureau fédéral statutaire se compose de quatre membres dont obligatoirement un secrétaire et un trésorier. Il est recommandé de désigner un responsable fédéral des affaires extérieures et un responsable presse, responsable du peuple breton. Dans chaque bureau fédéral des membres supplémentaires ou des adjoints peuvent être élus à certaines fonctions si la fédération le juge nécessaire. Ces membres en sus ont les mêmes droits et devoirs que les autres membres, ils sont membres du Comité fédéral. Cependant en cas de convocation d’une Convention nationale composée des seuls bureaux fédéraux seuls les quatre membres statutaires seront convoqués et y auront droit de vote. 8.2 – Le bureau fédéral, instance exécutive de la fédération, se réuni régulièrement. Le secrétaire fédéral envoie une convocation écrite contenant un ordre du jour prévisionnel et établi un compte rendu écrit de la réunion diffusé au moins à tous les membres du Comité fédéral et au service des affaires intérieures. 8.3– Le Comité fédéral, instance délibérative de la fédération, se réuni régulièrement. Le secrétaire fédéral envoie une convocation écrite et établi un compte rendu écrit de la réunion diffusé à tous les adhérents de la fédération et au service des affaires intérieures. 8.4 – Rôle du responsable fédéral : le responsable fédéral, membre du Bureau politique, représente à la fois l’ensemble du Parti à l’intérieur de sa fédération et sa fédération à l’intérieur du Parti. Il veille au fonctionnement régulier des instances fédérales et locales, à la qualité de leur information, au développement en leur sein d’un réel débat démocratique et, avec les autres membres du bureau fédéral, à l’application des décisions nationales et fédérales. Il assure, avec le responsable des affaires extérieures, une part de la représentation extérieure du Parti et de la fédération, en particulier vis-à-vis des autres organisations politiques du secteur. 8.5 – Rôle du secrétaire fédéral : Le secrétaire fédéral est responsable de l’information des adhérents de la fédération. En liaison avec les camarades du bureau fédéral il prépare l’ordre du jour des bureaux, comités ; assemblées et congrès fédéraux et assure leur diffusion. Il est responsable de la rédaction et de la diffusion des comptes-rendus de ces réunions. Il est responsable de la réception et du suivi des courriers reçus par la fédération. Il tient à jour le fichier des adhérents de la fédération, en liaison avec le service des affaires intérieures et les secrétaires de section, il est responsable de la remise annuelle des cartes dans la fédération. Il constitue et tient à jour un fichier des sympathisants en liaison avec les autres membres du bureau fédéral et les sections. Il tient à jour le calendrier des activités fédérales, veille à son équilibre, à sa cohérence et à son respect. Il reçoit les comptes rendus d’activité des sections. Il est le correspondant fédéral privilégié du service national des affaires intérieures. 8.6 – Rôle du trésorier fédéral : Le trésorier fédéral est responsable des rentrées financières du Parti au niveau fédéral, dans le cadre des décisions nationales ou fédérales. Il finance les dépenses engagées, après s’être assuré de leur régularité. Il tient la comptabilité correspondante. Il attache une importance particulière au recouvrement régulier des cotisations. Il privilégie le paiement des cotisations par prélèvement automatique. Il est responsable des fêtes, événements et actions financière fédérales. Il relaie et assure le suivi des actions financières nationales. Il est le correspondant fédéral privilégié du service national des moyens et de l’association de financement de l’UDB. 8.7 – Rôle du responsable presse fédéral : Le responsable presse fédéral est responsable de la diffusion de la presse du Parti sur le territoire fédéral y compris ses aspects financiers. Il veille à la participation de la fédération à la rédaction d’articles pour la presse du Parti. Il est chargé d’organiser le suivi des dépositaires, de susciter des abonnements, d’organiser les ventes à la criée en liaison avec les responsables de section. Il est le correspondant fédéral privilégié du service presse tant pour la rédaction que la gestion. 8.8 – Rôle du responsable fédéral des affaires extérieures : Le responsable fédéral des affaires extérieures de la fédération a un mandat permanent de représentation de la fédération vis-à- vis de l’extérieur : presse, syndicats, partis politiques, associations, municipalités notamment. Il agit dans le cadre des directives nationales ou fédérales, en lien avec le responsable fédéral et les responsables de sections. Il accompagne les élus de la fédération dans leur expression publique et veille à leur harmonisation. Il est le correspondant fédéral privilégié du service national des affaires extérieures. Il lui transmet en particuliers toutes les expressions publiques de l’UDB de sa fédération.

 

Article 9 – Les sections

9.1 – Les adhérents de chaque section se réunissent après chaque Congrès fédéral pour élire leur instance dirigeante conformément à l’article 7 des statuts. Le bureau de section statutaire se compose de trois membres au moins dont obligatoirement un responsable, un secrétaire et un trésorier. Des membres supplémentaires ou des adjoints peuvent être élus à certaines fonctions si la section le juge nécessaire. 9.2 – Rôle du Bureau de section : le bureau de section est l’instance exécutive de la section. Le secrétaire de section envoie une convocation et établi un compte rendu écrit de la réunion diffusé à tous les adhérents de la section et au secrétaire fédéral. 9.3 – Réunion de section : C’est l’instance délibérative de la section. Elle se réunie au moins une fois par trimestre. La réunion est convoquée par écrit avec un ordre du jour prévisionnel.. Elle prend les décisions concernant le territoire de son ressort dans le cadre des décisions nationales et fédérales. 9.4 – Rôle du responsable de section : le responsable de section, membre du Comité fédéral, représente à la fois l’ensemble de la fédération à l’intérieur de sa section et sa section à l’intérieur de sa fédération. Il veille au fonctionnement régulier de sa section, à la qualité de leur information, au développement en son sein d’un réel débat démocratique et, avec les autres membres du bureau de section, à l’application des décisions nationales et fédérales. Il assure la représentation extérieure du Parti et de la fédération dans le territoire de sa section. 9.5 – Rôle du secrétaire de section : le secrétaire de section est responsable de l’information des adhérents de la section. En liaison avec le bureau de section il prépare l’ordre du jour des réunions de section. Il est responsable de la rédaction et de la diffusion des comptes-rendus de ces réunions qui sont envoyés à tous les adhérents et au secrétaire fédéral. Il tient à jour le fichier des adhérents de la section, en liaison avec le secrétaire fédéral. Le secrétaire fédéral peut lui déléguer la remise annuelle des cartes dans la section. Il constitue et tient à jour un fichier des sympathisants en liaison avec les autres membres du bureau de section. Il est le correspondant privilégié du secrétaire fédéral dans la section. 9.6 – Rôle du trésorier de section : le trésorier de section est responsable des rentrées financières du Parti au niveau de la section, dans le cadre des décisions nationales ou fédérales. Il demande au trésorier fédéral de financer les dépenses engagées, après s’être assuré de leur régularité. Il ne tient pas de comptabilité, les opérations comptables ont lieu dans la comptabilité fédérale. Il attache une importance particulière au recouvrement régulier des cotisations. Il privilégie le paiement des cotisations par prélèvement automatique. Il est responsable des fêtes et actions financières de la section. Il relaie et assure le suivi des actions financières fédérales et nationales. Il est le correspondant privilégié du trésorier fédéral dans la section. 9.7 – Rôle du responsable presse de section : le responsable presse de section est responsable de la diffusion de la presse du Parti sur le territoire de la section y compris de ses aspects financiers. Il veille à la participation de la section à la rédaction d’articles pour la presse du Parti. Il est chargé d’organiser le suivi des dépositaires, de susciter des abonnements, d’organiser les ventes à la criée en liaison avec le responsable presse fédéral. Il est le correspondant privilégié du responsable presse fédéral tant pour la rédaction que la gestion.

 

Article 10 – Les investitures :

La désignation des candidats membres de l’UDB aux élections ou du soutien à des candidats non membres de l’UDB fait l’objet des règles suivantes. 10.1 – Pour les élections régionales, européennes, législatives et sénatoriales les décisions appartiennent au bureau politique, après consultation des fédérations concernées. 10.2 – Pour les élections municipales et cantonales les décisions appartiennent aux comités fédéraux après consultations des sections concernées. En cas de désaccord au sein de la fédération le bureau politique peut être saisi. Par ailleurs le bureau politique veille à la cohérence globale des candidatures et peut prendre des décisions en ce sens. 10.3 – Pour toute autre investiture de candidat le bureau politique doit être informé et s’en saisir si nécessaire.

 

Article 11 – An Emsaver, information interne

11.1 – L’UDB édite un bulletin interne se nommant An Emsaver. Il est édité plusieurs fois par an si besoin et envoyé à tous les adhérents. 11.2 – Des informations internes, réservés aux adhérents sont envoyés régulièrement par internet, notamment en cas de mobilisation importante. Les adhérents sont invités à fournir une adresse internet pour en bénéficier. Le bureau de section relaie les informations ainsi diffusées auprès des adhérents ne disposant pas d’internet. 11.3 – Le Service des affaires intérieures est chargé d’An Emsaver et des informations internes par internet.

 

Article 12 – Les Jeunes UDB – UDB Yaouank

12.1 – Il est constitué un secteur jeune sous le nom de UDB-Yaouank. Tous les adhérents de moins de 35 ans peuvent en être membre. Il développe une réflexion et des actions propres intéressants la partie la plus jeune de la population. 12.2 – Ce secteur est placé sous la responsabilité directe du bureau politique. Pour les besoins de son fonctionnement il fait appel aux différents services. 12.3 – Le secteur jeune se réuni en assemblée générale dans le mois qui suit chaque Congrès et élit un bureau dont son responsable. Le responsable du secteur jeune est membre de droit du bureau politique.

 

Article 13 – Moyens et trésorerie

13.1 – Le responsable des moyens est trésorier du Parti. Il est responsable de l’organisation du service moyen 13.2 – Le Trésorier national a l’obligation de tenir une comptabilité. Cette comptabilité doit retracer tant les comptes du Parti que ceux des fédérations et des organisations dans lesquelles le détiendrait la moitié du capital social ou des sièges de l’organe d’administration ou exerce un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. Les fédérations transmettent au siège national leurs comptes de l’année civile d’exercice avant le 1er mars de l’année suivante. Les comptes sont arrêtés chaque année. Ils sont certifiés par deux commissaires aux comptes et déposés dans le premier semestre de l’année suivant celle de l’exercice à la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques instituée à l’article L.62.16 du Code électoral. 13.3 – Chaque trésorier fédéral est responsable de la tenue de la comptabilité fédérale. 13.4 – Le produit des cotisations est réparti entre la Trésorerie nationale pour 90 % et les fédérations pour 10 %. 13.5 – Les adhérents versent une cotisation annuelle. La cotisation minimale statutaire est actuellement de 30 €, elle peut être réduite à 25 € pour les camarades ayant de très faible revenus (certains étudiants, chômeurs…). Si une fédération juge qu’un camarade doit régler une cotisation inférieure à 25 € du fait de sa situation personnelle la fédération prends à sa charge le montant de la cotisation non réglée par l’adhérent. Au-delà de la cotisation minimum il est demandé de verser une cotisation complémentaire correspondant à 1 % de leur revenu s’ils sont imposables, ou de 0,33 % de leur revenu s’ils ne sont pas imposables. Les cotisations doivent transiter par l’association de financement du parti uniquement pour obtenir la réduction fiscale accordée au titre du financement des partis politiques. Les adhérents sont encouragés à verser leur cotisation par prélèvement automatique. 13.6– Le bénéfice des actions financières fédérales est réparti entre la Trésorerie nationale pour 30 % et les fédérations pour 70 %. 13.7 – L’UDB constitue une association de financement qui, après avoir reçu agrément de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques, est seule habilitée pour recueillir des dons. L’association actuelle est Sevel Arc’hant. 13.8 – Les élus contribuent financièrement à la vie du Parti. Les élus disposant d’indemnités, tels que les conseillers délégués et adjoints au maire, maires et conseillers généraux, versent une contribution fixée à 30 % pour la trésorerie nationale et 10 % pour la fédération. Les conseillers régionaux et parlementaires versent une contribution de 40 % de leurs indemnités à la trésorerie nationale. Ces pourcentages peuvent être modulés après accord du Trésorier national en fonction des situations personnelles particulières et de l’intérêt du Parti. 13.9 – Lors de chaque Congrès, le Trésorier présente un rapport financier faisant état de sa gestion pour les années écoulées depuis le précédent Congrès. Chaque année, le Trésorier présente au Bureau politique les comptes, le Bureau politique arrête les comptes. 13.10 – Le services moyens est responsable des locaux du Parti, y compris fédéraux. Il s’assure de leur bon entretien et de leur gestion. 13.11 – Le service moyens est responsable de la gestion des salariés du Parti.

 

Article 14 – Règlement des conflits – Sanctions – Radiations :

14.1 – En cas de manquements aux règles de fonctionnement ou aux décisions prises par une instance de l’UDB il peut être demandé par l’instance concernée ou par un membre du Bureau politique de sanctionner un adhérent. Le service des affaires intérieures invite alors l’adhérent à s’expliquer et soumets les éléments au bureau politique. 14.2 – Le bureau politique saisi d’une demande de sanction peut prononcer, en fonction des faits et des circonstances, le blâme ou l’exclusion de l’adhérent. L’exclusion entraîne la radiation immédiate. 14.3 – Sur le constat flagrant qu’un adhérent s’est mis de lui-même en dehors du Parti, le bureau politique peut décider d’en prendre acte et de constater sa radiation. En cas de contestation de l’adhérent celui-ci peux saisir le service des affaires intérieures qui l’invite alors à s’expliquer et soumets les éléments au bureau politique suivant. 14.3 – En cas de comportement entraînant un préjudice immédiat pour le parti le Responsable des affaires intérieures peut décider de suspendre une adhésion à titre conservatoire. Il en rend compte lors de la prochaine réunion du Bureau politique.

 

Article 15 – Régles diverses – Démocratie interne

15.1 – Dans les réunions statutaires de l’UDB seules ont le droit de vote les adhérents à jour de cotisation. 15.2 – Le vote, dans les réunions statutaires de l’UDB, se fait entre les adhérents présents physiquement, le vote par procuration n’est pas admis. 15.3 – Toutes les réunions statutaires internes de l’UDB sont ouvertes à tout adhérent à jour de cotisation (Bureau politique, Assemblée fédérale, Comité fédéral, Bureau fédéral, réunion de section…) qui peut y demander à prendre la parole sous contrôle du président de séance.

 

Article 16 – Langues

16.1 -L’UDB applique un bilinguisme français breton dans le respect de la Charte Ya d’Ar Brezhoneg qu’elle a signé. 16.2 – Chaque responsable dans son domaine de compétence, chaque fédération et section veille à l’application de ce bilinguisme. 16.3 – L’utilisation du gallo est favorisée dans le fonctionnement du Parti.

 

Article 17 – Les élus de l’Union Démocratique Bretonne

17.1 – Les élus de l’Union Démocratique Bretonne doivent adhérer à l’Association des Elus Progressistes Bretons. 17.2 – Les sections et fédération mettent en place un échange avec les adhérents élus de leurs territoires de façon à enrichir les apports réciproques.

 

Article 18 – Modification du règlement intérieur

18.1 – Le règlement intérieur peut être modifié par le bureau politique lors de ses séances ordinaires selon ses règles habituelles de fonctionnement. Adopté à Pontivy, le 4 décembre 2011