Statuts de l’association

Statuts de l’association

Statuts après modifications du 12 Novembre 2000 :

I. But et composition de l’association

Article premier : L’association dite « Union Démocratique Bretonne », fondée en 1964, a pour but de défendre politiquement les intérêts de la Bretagne. Pour cela, elle veut rassembler dans la mesure de ses moyens, les Bretons et amis de la Bretagne désireux d’oeuvrer pour la promotion de la personnalité bretonne, sur des bases démocratiques et modernes. Sa durée est illimitée. Son siège social est à Nantes.

Article 2 : Les moyens de l’association sont : – l’étude des problèmes bretons, – la publication de brochures, bulletins et mémoires, – l’édition d’organes de presse, – l’organisation de fédérations et sections, – et l’utilisation de tout moyen légal d’expression,

Article 3 : L’association se compose de membres adhérents. Les adhérents paient chaque année une cotisation minimale dont le montant est fixé par le Congrès, et facultativement, une cotisation progressive dont le barème indicatif est fixé par le Bureau Politique. Tout adhérent à jour de cotisation peut participer comme observateur à toute réunion des instances statutaires de l’association. Il peut être invité ou autorisé à s’y exprimer.

Article 4 : La qualité de membre de l’association se perd : – par démission, qui ne peut être acceptée qu’après paiement des cotisations échues de l’année courante (art. 4 de la loi du 1er juillet 1901) ; – par la radiation, prononcée pour non paiement de la cotisation ou pour des motifs graves par le Bureau Politique, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir des explications.

 

II. Administration et fonctionnement

Article 5 :

L’administration est assurée par un Comité directeur ou Bureau politique composé de membres de droit, désignés par les Congrès fédéraux à raison de deux par fédération (responsable fédéral et 2ème représentant), et d’un nombre égal élu par le Congrès national. Les membres du Bureau politique sont élus pour deux ans au scrutin secret. Les membres sortant sont rééligibles s’ils ont obtenu, pour l’exercice écoulé, quitus du congrès – national ou fédéral – qui procède à l’élection des nouveaux membres. Le Bureau politique élit parmi ses membres les titulaires des principales fonctions exécutives, parmi lesquelles figurent : . le responsable du service Voix du Parti, président et porte-parole de l’association ; . le responsable du service Vie du Parti, secrétaire de l’association ; . le responsable du service Moyens du Parti, trésorier de l’association ; Les titulaires des principales fonctions exécutives forment ensemble le secrétariat général de l’association.

Article 6 : Le Bureau politique se réunit au moins une fois par trimestre. Il fixe le calendrier et l’ordre du jour de ses réunions. Des réunions extraordinaires sont convoquées à l’initiative d’une majorité des membres du secrétariat général ou à la demande d’un tiers au moins des membres du Bureau. La présence de la moitié de ses membres est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Aucun quorum n’est requis en cas de nouvelle convocation. Le secrétariat général est habilité à prendre, en cas d’urgence et entre deux réunions du Bureau politique, toute décision relevant de la compétence de ce dernier, sous réserve d’en rendre compte à la réunion ordinaire suivante, et d’en recevoir quitus. Le quitus est implicite si aucun membre du Bureau politique ne sollicite un vote sur les décisions prises en vertu du présent alinéa.

Article 7 : Les fédérations et sections regroupent les adhérents appartenant à des ensembles géographiques définis : . par les Congrès nationaux pour les fédérations ; . par les Congrès fédéraux pour les sections ; ou conformément aux décisions de ces instances. Les adhérents de chaque fédération délibèrent en assemblée fédérale pour préparer les Congrès ou Conventions nationales, et en Congrès fédéral pour appliquer les décisions de ses derniers, élire le responsable de fédération et un deuxième représentant de la fédération au Bureau politique, ainsi qu’un bureau de quatre membres dont un secrétaire et un trésorier. Les sections relaient l’action de la fédération dans une subdivision locale ou autre de celle-ci. Après chaque Congrès fédéral ordinaire, elles élisent leur bureau composé au moins d’un responsable, d’un secrétaire et d’un trésorier. Le bureau fédéral, les adhérants de la fédération membre du Bureau politique et les responsables de section forment le comité fédéral, instances délibératives de la fédération. Les fédérations et sections ne disposent pas d’une personnalité juridique distincte de celles de l’Union Démocratique Bretonne. Elles peuvent toutefois être autorisées à ouvrir des comptes postaux ou bancaires dans les conditions fixées par le Bureau politique. Elles peuvent également s’exprimer publiquement en leur propre nom, en précisant s’il y a lieu que leur expression n’engage pas politiquement l’ensemble de l’association. Le Bureau politique peut suspendre temporairement une fédération qui connaît de graves difficultés de fonctionnement, et rend compte des décisions de l’espèce au plus prochain Congrès national.

Article 8 : Le Congrès national de l’Union Démocratique Bretonne comprend les membres du Bureau politique, qui disposent chacun d’un mandat, et les délégués désignés par les fédérations, qui disposent ensemble d’au moins cent mandats, répartis entre les fédérations proportionnellement à leurs effectifs à jour de cotisation. Les Congrès ordinaires sont réunis tous les deux ans aux dates fixées par le bureau politique. Le Congrès ordinaire entend les rapports sur l’activité du Bureau politique, sur la situation matérielle et morale de l’association. Il approuve les comptes des exercices clos, fixe les orientations de l’association, vote après délibération sur toutes les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit à la désignation de la moitié des membres du Bureau politique. Des Congrès extraordinaires ou des Conventions nationales sont convoqués par le Bureau politique, sur un ordre du jour particulier, à son initiative ou sur la demande expresse de la moitié au moins des comités fédéraux. Les Conventions nationales réunissent les membres du Bureau politique et ceux des Bureaux fédéraux. Chaque participant dispose d’un mandat, sauf s’il est expressément décidé d’appliquer une pondération analogue à celle retenue pour les Congrès nationaux. Le bureau de Congrès ou de Convention est désigné parmi ses membres par le bureau politique sortant. Il prend toute décision et rend tout arbitrage utile au déroulement statutaire du Congrès ou de la Convention. Lors des Congrès nationaux ordinaires, il forme, en s’adjoignant un représentant de chacune des fédérations, une Commission des Résolutions chargée d’organiser les votes soumis aux congressistes, en proposant le cas échéant ses propres amendements ou contre-propositions. Le Bureau politique étend cette disposition, s’il le juge utile, aux congrès extraordinaires et aux Conventions nationales.

Article 9 : L’association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président, qui doit jouir du plein exercice de ses droits civils. Des mandats particuliers de représentation peuvent être attribués par le Bureau politique. Article 10 : Les dépenses sont ordonnées par le Bureau politique ou par ceux de ses membres mandatés par lui à cet effet. Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers par recettes et dépenses et, s’il y a lieu, une comptabilité matière. Chaque fédération tient une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association. Article 11 : L’adhésion à l’association implique l’obligation de se conformer au règlement intérieur qui prescrit toutes les dispositions relatives à la vie de l’association non prévues par la loi, la règlementation ou les présents statuts. Le règlement intérieur est établi par le Bureau politique.

 

III. Changements, modification des statuts, dissolution de l’association

Article 12 : Le président doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement dans lequel l’association a son siège, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association ainsi que toutes les modifications apportées aux statuts. Ces modifications sont en outre enregistrées dans un registre spécial, coté et paraphé.

Article 13 : Toute modification des statuts doit être approuvée par un vote à bulletin secret du Congrès.

Article 14 : La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par le Congrès national convoqué spécialement à cet effet. Le vote de dissolution doit être acquis à une majorité des deux tiers des mandats. Le Congrès de dissolution désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Il attribue l’actif net conformément à la loi. La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social.