l. But et composition de l’association

Article premier :

L’association dite « Union démocratique bretonne », fondée en 1964, a pour but de défendre politiquement les intérêts de la Bretagne. Pour cela, elle veut rassembler, dans la mesure de ses moyens, les Bretons et amis de la Bretagne désireux d’œuvrer pour la promotion de la personnalité bretonne, sur des bases démocratiques et modernes.

Sa durée est illimitée.

Son siège social est à Nantes.

 

Article 2 :

Les moyens de l’association sont :

– l’étude des problèmes bretons,

– la publication de brochures, bulletins et mémoires,

– l’édition d’organes de presse,

– l’organisation de fédérations et sections,

– et l’utilisation de tout moyen légal d’expression.

 

Article 3 :

L’association se compose de membres adhérents. Les adhérents paient chaque année une cotisation minimale dont le montant est fixé par le Congrès, et, facultativement, une cotisation progressive dont le barème indicatif est fixé par le Conseil politique.

Tout adhérent à jour de cotisation peut participer comme observateur à toute réunion des instances statutaires de l’association. Il peut être invité ou autorisé à s’y exprimer.

 

Article 4 :

La qualité de membre de l’association se perd :

– par démission, qui ne peut être acceptée qu’après paiement des cotisations échues de l’année courante (art. 4 de la loi du 1^er juillet 1901) ;

– par la radiation, prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour des motifs graves par le Conseil politique, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir des explications.

 

 

ll. Administration et fonctionnement

 

Article 5 :

L’administration est assurée par le Secrétariat général, dont sont membres tous les responsables de service du Parti. Le Secrétaire du conseil politique est associé aux réunions du Secrétariat général, sans droit de vote. Le Secrétariat général rend compte de son action devant le Conseil politique. Le Secrétariat général met en œuvre les orientations et les décisions du Conseil politique.

Le Conseil politique est l’instance délibérative du Parti. Entre les congrès et les conventions nationales, il organise le dialogue entre les fédérations, contrôle l’action du Secrétariat général et en nomme ou révoque les membres, apprécie l’évolution de la situation politique, se saisit de toute question relative au Parti, et fixe l’orientation politique du Parti dans le respect des textes adoptés en Congrès national. Il procède aux investitures pour les élections et détermine les alliances et les orientations programmatiques en conformité avec les décisions prises en Congrès ou en Convention nationale.

Le Conseil politique est composé :

– de membres élus par les congrès fédéraux à raison de deux par fédération (responsable fédéral et second représentant), une femme et un homme (si une fédération ne parvient pas à élire deux membres de manière paritaire, elle n’en nomme qu’un). Ces membres élus sont, de fait, membres du bureau fédéral et ne portent pas nécessairement la charge de responsable ou de second fédéral ;

– d’un nombre égal élu par le Congrès national ;

– de deux représentants du secteur jeune.

Les membres du Conseil politique élus par le Congrès sont élus pour deux ans au scrutin secret, sur deux quotas égaux de places, un quota de places féminines et un quota de places masculines.

Les membres sortants sont rééligibles s’ils ont obtenu, pour l’exercice écoulé, quitus du congrès – national ou fédéral –, qui procède à l’élection des nouveaux membres.

Le Conseil politique élit parmi ses membres les titulaires des principales fonctions exécutives, parmi lesquelles figurent :

– le responsable du service Voix du Parti, président et porte-parole de l’association ;

– le responsable du service Vie du Parti, secrétaire de l’association ;

– le responsable du service Moyens du Parti, trésorier de l’association.

Les titulaires des principales fonctions exécutives forment ensemble le Secrétariat général de l’association.

 

Article 6 :

– Le Conseil politique se réunit au moins une fois par trimestre. Il fixe le calendrier et l’ordre du jour de ses réunions. Des réunions extraordinaires sont convoquées à l’initiative d’une majorité des membres du Secrétariat général ou à la demande d’un tiers au moins des membres du Conseil.

– La présence de la moitié de ses membres est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Aucun quorum n’est requis en cas de nouvelle convocation.

– Le Secrétariat général se réunit au moins une fois entre chaque réunion du Conseil politique. Il rend compte au Conseil politique de l’ensemble de ses décisions et les soumet au quitus de la réunion suivante du Conseil politique. Le quitus est donné en bloc, sauf si au moins un membre du Conseil politique demande un vote du quitus sur un ou plusieurs points séparément. Le vote de ce quitus peut faire l’objet d’un débat à la demande d’au moins un membre du Conseil politique.

 

Article 6bis :

Pouvoirs du Conseil politique :

– Le Conseil politique est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer, diriger et administrer l’association, sous réserve de ceux statutairement réservés au Congrès (assemblée générale), l’administration courante étant assurée par le Secrétariat général tel que défini dans l’article 5.

– Le Conseil politique a pour missions de mettre en œuvre la politique déterminée par le Congrès, d’arrêter et d’approuver les budgets, d’arrêter le bilan, d’arrêter et d’approuver le règlement intérieur de l’association, de statuer sur l’admission et l’exclusion des membres de l’association.

Étant précisé que l’énumération qui suit n’est pas limitative.

– Il autorise l’embauche de salariés, et tous achats, aliénations ou locations, emprunts et prêts, nécessaires au fonctionnement de l’association avec ou sans hypothèque.

– Il autorise toute transaction, toute prise et mainlevée d’hypothèque, avec ou sans constatation de paiement.

– Il peut déléguer ses pouvoirs pour une question déterminée et une période limitée au Secrétariat général ou au Bureau de l’association ou à son président.

– Le Conseil politique est statutairement habilité à délibérer afin de prendre des résolutions sur les questions relatives à l’acceptation ou au refus des dons et legs, aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l’association : constitution d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts. Les résolutions prises dans tous ces domaines ne nécessitent pas l’approbation du Congrès (l’assemblée générale).

 

Article 7 :

Les fédérations et sections regroupent les adhérents appartenant à des ensembles géographiques définis :

– par les congrès nationaux pour les fédérations,

– par les congrès fédéraux pour les sections,

ou conformément aux décisions de ces instances.

– Les adhérents de chaque fédération délibèrent en assemblée fédérale pour préparer les congrès ou conventions nationales, et en congrès fédéral pour appliquer les décisions de ses derniers, élire le responsable de fédération et un second représentant de la fédération et les deux représentants au Conseil politique, tel que défini dans l’article 5, ainsi qu’un bureau de quatre membres au minimum, dont un secrétaire et un trésorier.

– Les sections relaient l’action de la fédération dans une subdivision locale ou autre de celle-ci. Après chaque congrès fédéral ordinaire, elles élisent leur bureau composé au moins d’un responsable, d’un secrétaire et d’un trésorier.

Le bureau fédéral, les adhérents de la fédération membre du Conseil politique et les responsables de section ainsi que les deux représentants de la fédération au Conseil politique forment le comité fédéral, instance délibérative de la fédération.

– Les fédérations et sections ne disposent pas d’une personnalité juridique distincte de celles de l’Union démocratique bretonne. Elles peuvent toutefois être autorisées à ouvrir des comptes postaux ou bancaires dans les conditions fixées par le Conseil politique. Elles peuvent également s’exprimer publiquement en leur propre nom, en précisant s’il y a lieu que leur expression n’engage pas politiquement l’ensemble de l’association.

– Le Conseil politique peut suspendre temporairement une fédération qui connaît de graves difficultés de fonctionnement ou dont l’action ou la communication contredit, de manière grave ou répétée, les décisions, les statuts ou le règlement intérieur du Parti. Dans ce cas, le Conseil politique rend compte des décisions de l’espèce au plus prochain Congrès national.

 

Article 8 :

– Le Congrès national de l’Union démocratique bretonne comprend les membres du Conseil politique, qui disposent chacun d’un mandat, et les délégués désignés par les fédérations, qui disposent ensemble d’au moins cent mandats, répartis entre les fédérations proportionnellement à leurs effectifs à jour de cotisation.

– Les congrès ordinaires sont réunis tous les deux ans aux dates fixées par le Conseil politique.

– Le Congrès ordinaire entend les rapports sur l’activité du Conseil politique, sur la situation matérielle et morale de l’association. Il approuve les comptes des exercices clos, fixe les orientations de l’association, vote après délibération sur toutes les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit à la désignation de la moitié des membres du Conseil politique.

– Des congrès extraordinaires ou des conventions nationales sont convoqués par le Conseil politique, sur un ordre du jour particulier, à son initiative ou sur la demande expresse de la moitié au moins des comités fédéraux.

– Les conventions nationales réunissent les membres du Conseil politique et ceux des bureaux fédéraux. Chaque participant dispose d’un mandat, sauf s’il est expressément décidé d’appliquer une pondération analogue à celle retenue pour les congrès nationaux.

– Le Bureau de congrès ou de convention est désigné parmi ses membres par le Conseil politique sortant. Il prend toute décision et rend tout arbitrage utile au déroulement statutaire du Congrès ou de la Convention.

Lors des congrès nationaux ordinaires, il forme, en s’adjoignant un représentant de chacune des fédérations, une Commission des résolutions chargée d’organiser les votes soumis aux congressistes, en proposant le cas échéant ses propres amendements ou contre-propositions. Le Conseil politique étend cette disposition, s’il le juge utile, aux congrès extraordinaires et aux conventions nationales.

 

Article 9 :

L’association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président, qui doit jouir du plein exercice de ses droits civils. Des mandats particuliers de représentation peuvent être attribués par le Conseil politique.

 

Article 10 :

Les dépenses sont ordonnées par le Conseil politique ou par ceux de ses membres mandatés par lui à cet effet, y compris le Secrétariat général. À chaque élection du Secrétariat général, le Conseil politique vote un mandat fixant les conditions dans lesquels le Secrétariat général peut ordonner des dépenses. Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers par recettes et dépenses et, s’il y a lieu, une comptabilité matière. Chaque fédération tient une comptabilité distincte, qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association.

 

Article 11 :

L’adhésion à l’association implique l’obligation de se conformer au règlement intérieur qui prescrit toutes les dispositions relatives à la vie de l’association non prévues par la loi, la réglementation ou les présents statuts.

Le règlement intérieur est établi par le Conseil politique.

 

 

llI. Changements, modification des statuts, dissolution de l’association

 

Article 12 :

Le président doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture du département, ou à la sous-préfecture de l’arrondissement dans lequel l’association a son siège, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association ainsi que toutes les modifications apportées aux statuts.

Ces modifications sont en outre enregistrées dans un registre spécial, coté et paraphé.

 

Article 13 :

Toute modification des statuts doit être approuvée par un vote à bulletin secret du Congrès.

 

Article 14 :

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par le Congrès national convoqué spécialement à cet effet. Le vote de dissolution doit être acquis à une majorité des deux tiers des mandats.

Le Congrès de dissolution désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Il attribue l’actif net conformément à la loi.

La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège social.